CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES LICENCES LOGICIELLES

Version en vigueur depuis mai 2025

Préliminaire.- Définitions.

Aux fins du présent document, les termes ci-dessous s’entendent comme suit :

 « Plateforme(s) » : les plateformes numériques détenues par JCM Technologies, S.A.U, (ci-après « JCM »), sous le nom de« Honoa », « Kaimai » et « cloudAssistant ».

« Logiciel » : les programmes informatiques détenus par JCM qui permettent l’utilisation et les fonctionnalités respectives des plateformes.

« Service/s » : les différents services que les plateformes utilisent ou sont susceptibles d’utiliser à l’avenir.

« Licence » : le présent document, par lequel le droit d’utiliser le logiciel correspondant aux plateformes est accordé.

« Distributeur » : tout professionnel ou toute entreprise à qui JCM accorde directement la présente licence.

« Sous-licencié » : tout professionnel ou toute entreprise à qui le distributeur ou un autre sous-licencié a concédé le droit d’utiliser le logiciel correspondant aux services des plateformes, dans l’exercice du droit de sous-licence régi par la présente licence, et qui l’utilise à des fins commerciales ou professionnelles.

« Utilisateur final » : toute personne physique ou morale qui détient une licence d’utilisation de logiciel en tant qu’utilisateur final (ci-après « CLUF » pour Contrat de licence d’utilisateur final) en vue d’utiliser : (a) la plateforme « Honoa » pour son propre usage et en tant que consommateur final ; et/ou b) les plateformes « Kaimai » et « cloudAssistant » pour leur propre usage en tant qu’entreprise ou professionnel.

A) Octroi et champ d’application de la licence.

1.- Vous êtes reconnu par la présente comme distributeur chargé de commercialiser les licences d’utilisation du logiciel des plateformes « Honoa », « Kaimai » et/ou « cloudAssistant », en fonction des commandes que vous passez en lien avec l’un des services de ces plateformes. 

Les caractéristiques de chaque service des plateformes sont expressément indiquées dans chaque commande.

2.- Les plateformes vont de pair avec le logiciel, qui est la propriété exclusive de JCM et qui, à ce titre, déclare que le logiciel :

• relève entièrement de sa propriété et n’est affecté par aucune charge, taxe, embargo ou dette de quelque nature que ce soit ;
• qu’il est authentique, qu’il n'a pas été obtenu illégalement ou qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon, qu’il n’enfreint aucun brevet ou propriété industrielle ou intellectuelle de tiers et qu'il a été créé ou obtenu de manière légitime et toujours dans le respect de la réglementation en vigueur ; 
• qu’il répond aux exigences des normes, standards et réglementations de la CEE applicables et en vigueur.

3.- En vertu de ce document, il vous est accordé une licence non exclusive pour utiliser ainsi que pour sous-licencier le droit d’utilisation du logiciel correspondant aux services des plateformes que vous acquérez en tant que distributeur de JCM.

4.- Cette licence s’applique exclusivement au logiciel correspondant à chaque plateforme, aux dispositifs électroniques JCM et à toute documentation, information, ainsi qu’aux éventuelles spécifications, instructions ou supports en ligne, qu’ils soient imprimés ou au format électronique, en lien avec ledit logiciel. Cette licence s’applique également, le cas échéant, aux mises à jour de logiciels, aux composants supplémentaires, aux services Web ou aux suppléments que JCM est susceptible de fournir ou de mettre à la disposition du distributeur, dans la mesure où ces éléments ne sont pas accompagnés d’une licence spécifique distincte, auquel cas c’est la présente licence qui prévaut. 

La présente licence ne s’applique en aucun cas aux systèmes d’exploitation, autres dispositifs ou outils informatiques.

5.- La présente licence est exclusive. En conséquence, les conditions générales du distributeur qui contreviennent ou diffèrent de celles énoncées dans les présentes, quelles qu’elles soient, ainsi que tout accord oral ou écrit les modifiant, ne sont pas applicables, à moins d’être expressément acceptés par écrit par JCM.

6.- JCM se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier le contenu de la présente licence à tout moment et sans préavis, raison pour laquelle il est recommandé au distributeur de le vérifier périodiquement. 

7.- Le distributeur accepte que, malgré l’utilisation des termes « achat » et « vente » en lien avec les services, le titre de propriété du logiciel correspondant aux services ne fait pas l’objet d’une quelconque vente ou cession au distributeur, qui ne peut utiliser le logiciel que dans les conditions prévues par la présente licence. JCM conserve ainsi tous les droits de propriété, titularité et intérêt sur le logiciel fourni au distributeur.

8.- Le distributeur n’est pas autorisé à modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, démonter ou tenter de toute autre manière de reconstituer le code source du logiciel ou des parties de celui-ci, ni à créer des œuvres dérivées du logiciel, ainsi qu’à copier ou à reproduire de toute autre manière le logiciel (y compris les manuels et autres documents fournis). Il n’est pas non plus autorisé à concéder des sous-licences, à louer ou à sous-traiter la licence logicielle, ni à permettre à un tiers d’utiliser celle-ci à son profit ou au profit d’autres personnes, sauf dans les conditions prévues à la clause B relative au droit de sous-licence.

9.- Le distributeur ne peut céder, en tout ou en partie, sa position de titulaire de la présente licence à un tiers, sauf accord exprès et préalable de JCM. Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir du distributeur d’accorder des sous-licences, qui est régi par les dispositions ci-après.

B) Droit de sous-licence. 

1.- Le distributeur reçoit le droit d’accorder plusieurs sous-licences non exclusives du logiciel à ses clients, à savoir aux professionnels ou aux entreprises qui acquièrent les services des plateformes directement auprès du distributeur, afin qu’ils les utilisent en tant que sous-licenciés en vue de leur commercialisation ultérieure.

De même, les sous-licenciés peuvent à leur tour accorder des sous-licences multiples et non exclusives à des professionnels ou à des entreprises qui fournissent des services de diverse nature, soit directement aux utilisateurs finaux, soit à d’autres fournisseurs de ces utilisateurs finaux, sous réserve que ces services soient en rapport avec ceux des plateformes.

2.- Chaque distributeur ou sous-licencié est libre de décider de recevoir ou non une rémunération pour l’octroi des sous-licences qu’il souhaite accorder. Le montant de cette rémunération est entièrement à la charge du distributeur ou du sous-licencié qui l’accorde.

3.- Toutes les obligations que le distributeur assume envers JCM en vertu de la présente licence sont également applicables et exigibles aux sous-distributeurs correspondants à partir du moment où le distributeur leur concède sa sous-licence. Il incombe donc au distributeur d’informer les sous-licenciés auxquels il concède une sous-licence du contenu de la présente licence.

En conséquence, les éventuels termes et conditions pouvant être convenus entre les distributeurs et les sous-distributeurs ou entre ces derniers qui enfreindraient ou différeraient de ceux établis dans cette licence, ainsi que tout accord verbal ou écrit la modifiant, n’obligent ni ne contraignent en rien JCM, tandis que JCM n’accepte aucun type de responsabilité à cet égard.

4.- L’octroi d'une sous-licence exige : 

(i) que le distributeur et le sous-licencié, le cas échéant, informent leurs sous-licenciés respectifs des conditions de la présente licence, notamment en ce qui concerne leurs obligations en tant que sous-licenciés, les garanties et les limitations de responsabilité de JCM ;

(ii) que, lorsque le distributeur ou le sous-licencié commercialise les plateformes « Honoa » et « Kaimai », ils exigent l’acceptation par l’utilisateur final de la Licence d’utilisation de logiciel en tant qu’utilisateur final (ci-après « CLUF »), qui permettra à l’utilisateur final d’utiliser le logiciel correspondant à ces plateformes. Ces contrats de licence sont joints en tant qu’Annexes 2-a (CLUF Honoa) et 2-b (CLUF Kaimai) ; 

(iii) que le distributeur et le sous-licencié forment correctement leurs sous-licenciés et l’utilisateur final et leur fournissent une assistance après-vente leur permettant d’utiliser correctement la/les plateforme(s) et le logiciel ; 

(iv) que le distributeur et le sous-licencié tiennent à jour, à tout moment, les informations relatives aux sous-licences qu’ils ont accordées, en indiquant le nom et les coordonnées des sous-licenciés. JCM pourra accéder à ces informations à tout moment, afin de pouvoir donner effet aux dispositions de la section 7 ci-dessous.

5.- La société JCM ne sera pas liée et n’assumera aucune responsabilité envers le distributeur, le sous-distributeur, l’utilisateur final ou des tiers, dans le cas où la sous-licence ne serait pas conforme fidèlement et dans son intégralité et/ou, le cas échéant, au CLUF correspondant au logiciel, et qui figure dans les annexes susmentionnées.

6.- JCM se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier le contenu de la présente licence et des CLUF à tout moment et sans préavis, raison pour laquelle il est recommandé au distributeur de les vérifier périodiquement.

7.- Le distributeur et le sous-licencié sont tenus de respecter les politiques et exigences de JCM en vigueur à tout moment en ce qui concerne l’octroi de sous-licences du logiciel.

8.- Dans l’éventualité où cette licence serait révoquée ou expirerait pour quelque raison que ce soit, JCM en informera tous les sous-licenciés ayant reçu leur sous-licence directement de ce distributeur et leur offrira la possibilité de continuer à recevoir les services. À cette fin, JCM proposera à ces sous-distributeurs l’une des options suivantes (toujours à la discrétion de JCM) :

-Option 1 : leur octroyer une nouvelle licence en tant que distributeurs ; ou

-Option 2 :  nommer un autre distributeur, qui leur accordera une nouvelle sous-licence.

Dans tous les cas susmentionnés, quels qu’ils soient, le type de licence ou de sous-licence à accorder, ainsi que ses conditions économiques, seront celles établies à tout moment, en fonction des services requis par les sous-licenciés concernés La société JCM n’est en aucun cas tenue d’offrir au sous-licencié les mêmes conditions financières et de service que celles convenues avec le licencié lui ayant initialement accordé la sous-licence.

C) Licence d’utilisation des marques.

1.- L’ensemble des marques, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs (collectivement, les « marques JCM ») contenus dans les plateformes et dans le logiciel ainsi que dans les documents imprimés qui l’accompagnent appartiennent à JCM. 

Tant que cette licence sera en vigueur, JCM accorde au distributeur une licence d’utilisation des marques JCM identifiant les services achetés par le distributeur dans chaque commande.

2.- Le distributeur ne peut utiliser les marques JCM qu’à des fins de commercialisation des services des plateformes, ainsi que du logiciel qui lui correspond, conformément à l’accord conclu avec JCM dans la commande et/ou dans les conditions générales de vente et dans la présente licence.

3.- Pendant la durée d’application de la présente licence, le distributeur est autorisé à incorporer ses marques, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs (ci-après les « marques du distributeur ») dans les plateformes et le logiciel, mais il ne pourra jamais les utiliser au détriment des marques de JCM, qui ne pourront être supprimées ou modifiées, ni réduites en taille ou déplacées par rapport à leur lieu d’insertion initial, sans l’autorisation expresse et écrite de JCM. 

D) Obligations du distributeur et droits de vérification

1.- Obligations du distributeur/sous-licencié.- Pour le bon fonctionnement du logiciel faisant l’objet de la présente licence, le distributeur (et s’il s’agit d’une sous-licence, le sous-licencié) est tenu de respecter les obligations suivantes :

a) Disposer du matériel, des autres logiciels et des systèmes adaptés au bon fonctionnement de la plateforme faisant l’objet de la licence.

b) Le distributeur est tenu de s’assurer que ses employés, collaborateurs et fournisseurs dont l’intervention est nécessaire pour l’installation et la manipulation correctes des plateformes et du logiciel, disposent de la formation nécessaire pour le faire.

JCM n’est pas responsable des réclamations formulées par le distributeur, ses clients ou des tiers, qui seraient dues, directement ou indirectement, au non-respect par le distributeur des obligations énoncées dans la présente section et à l’utilisation des données personnelles par le distributeur. En conséquence, le distributeur ne pourra réclamer à JCM aucune indemnisation pour dommages, préjudices, pertes d’exploitation ni pour toute autre raison que ce soit.

2.- Droits de vérification de JCM.- Pour le bon fonctionnement du logiciel qui fait l’objet de la présente licence, il est convenu que :

a) Le logiciel puisse se connecter périodiquement au serveur de JCM dans le but d’informer le distributeur des nouvelles versions de cette dernière et de vérifier l’application légale du présent contrat de licence.

b) Le distributeur s’engage à mettre tous les documents pertinents à la disposition de JCM en vue de leur examen pendant ses heures normales de bureau et à permettre à JCM d’examiner son utilisation de la présente licence. Si le résultat de ces examens ou inspections révèle que le distributeur en fait un usage non conforme, JCM se réserve le droit de résilier cette licence et de réclamer les dommages qui lui ont été occasionnés. 

E) Propriété intellectuelle et industrielle.

1.- Les plateformes, le logiciel, ainsi que tous les droits, la propriété, les intérêts, la technologie et les connaissances techniques, qu’ils soient brevetés ou non, qui figurent dans la plateforme, ainsi que tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui y sont attachés, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, sont la propriété exclusive de JCM. 

2.- Aucune disposition de la présente licence ne peut être considérée comme conférant au distributeur des droits de propriété sur les plateformes ou le logiciel. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement cédés dans le cadre de cette licence sont réservés à JCM. JCM ne vend ni les plateformes, ni le logiciel au distributeur, mais lui accorde uniquement les droits définis dans la présente licence. 

3.- Si le distributeur prend connaissance d’une infraction aux droits de propriété de JCM sur les  plateformes et/ou le logiciel, il doit en informer immédiatement JCM et fournir toutes les informations raisonnables nécessaires à cette société pour la défense de ses intérêts.

4.- Les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux logiciels de tiers susceptibles d’être inclus dans le logiciel ou qui d’une quelconque autre manière peuvent être fournis au distributeur avec le logiciel, restent la propriété de ces tiers, le présent contrat de licence n’entraînant pas la cession des droits de ces tiers au distributeur, que ce soit implicitement ou explicitement. 

5.- Le distributeur conservera l’avis de droit d’auteur ci-dessous visible à tout moment dans les contrats CLUF, dans toute documentation, support physique ou emballage, ainsi que dans les manuels d’utilisation des plateformes et du logiciel, ou tout autre avis raisonnable requis par JCM à tout moment :

« Copyright © JCM Technologies, SAU, 2024. Tous droits réservés.

Le logiciel et la documentation constituent un travail non publié et contiennent des secrets commerciaux précieux, ainsi que des informations exclusives appartenant à JCM Technologies, SAU. Aucun de ces éléments ne peut être copié, dupliqué ou divulgué sans l’autorisation écrite expresse de JCM Technologies, SAU. 

JCM Technologies, SAU DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À CE LOGICIEL ET À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES DE PERFORMANCE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX. AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST DONNÉE EU ÉGARD À L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION. JCM Technologies, SAU n’est en aucun cas responsable des dommages accessoires, spéciaux, indirects, directs ou consécutifs ou de la perte de bénéfices, des interruptions d’activité ou des dépenses connexes résultant de l’utilisation du logiciel ou de la documentation, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant de défauts du logiciel et/ou de la documentation, ou encore de la perte ou de l’inexactitude de données de quelque nature que ce soit.

F) Limitation de responsabilité

1.- Le logiciel est fourni « en l’état » et sans garanties d’aucune sorte autre que celles figurant à la clause G. En outre, le distributeur reconnaît et accepte que l’utilisation du logiciel relève de sa responsabilité exclusive et que tout risque concernant la qualité, les performances et l’exactitude du logiciel lui incombe en tant que licencié. À cette fin, il accepte expressément les limitations de responsabilité énoncées ci-dessous :

a) Limitation de responsabilité pour des actions non imputables à JCM. JCM n’est en aucun cas responsable des dommages ou préjudices, qu’ils soient spéciaux, directs, indirects, consécutifs ou accessoires qui ne seraient pas dus à une action directement et objectivement imputable à JCM. Ainsi, en l’absence d’action directe et objectivement imputable à JCM, le distributeur ne pourra pas réclamer les dommages directs ou indirects qu’il a subis pour la perte, l’utilisation, l'impossibilité d’utiliser ou le mauvais usage du logiciel, la perte de production, la perte de bénéfices, la perte d’actifs commerciaux, la perte d’informations commerciales, les réclamations de clients ou de tiers dues à l’interruption du service, les pannes d’approvisionnement ou autres circonstances similaires, y compris tous dommages indirects et manque à gagner. 

b) Limitation de responsabilité pour cause d’utilisation externe à JCM. JCM n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du distributeur ou de tout autre tiers dans les cas suivants :

(i) l’utilisation du logiciel par le distributeur et/ou le sous-licencié ;

(ii) les produits, programmes, équipements ou services de tiers auxquels le distributeur peut avoir recours, même s’ils sont présentés au distributeur par JCM, qui n’assume aucune responsabilité à cet égard ; 

(iii) toute modification, mise à jour, traduction ou adaptation, qu’elle soit autorisée ou non, du logiciel effectuée par toute personne autre que JCM.

2.- Le distributeur dégage JCM de toute responsabilité et accepte de l’indemniser de tous les dommages, responsabilités, dépenses et coûts, quels qu’ils soient, y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de professionnels, résultant de ses propres réclamations ou de celles de tiers susceptibles d’être attribuées à JCM au motif de l’une des limitations de responsabilité susmentionnées dans la présente licence.

G) Garanties.

1.- Le distributeur (et en cas de sous-licence, le sous-licencié) est responsable de l’installation et/ou de l’utilisation correctes du logiciel, ainsi que de l’ensemble des dépenses et coûts connexes. En conséquence, aucun d’eux ne peut réclamer à JCM d’indemnisation au titre de dommages, pertes d’exploitation ou autres résultant d’une installation non conforme.

2.- La présente licence n’oblige pas JCM à fournir des services d’assistance ou d’entretien en rapport avec le logiciel au-delà de ceux strictement couverts par la garantie réglementée ci-après, sauf s’ils sont souscrits séparément.

3.- Champ d’application de la garantie. - JCM garantit, pendant une période de 5 années calendaires à compter de la date de la première installation du logiciel objet de la présente licence, que le logiciel fonctionnera substantiellement conformément à sa documentation, et ce sans défauts.

Pendant la période indiquée, JCM s’engage à réparer les éventuelles erreurs du logiciel et à fournir dans ce but un service d’assistance technique tant que la licence est à jour de paiement et pendant les heures de bureau de JCM (jours ouvrables de 8 à 13 heures et de 14 à 17 heures), par téléphone ou par e-mail pour remédier à tout incident technique pouvant survenir dans le logiciel. En cas d’impossibilité de réparation, le société s’engage à remplacer le logiciel ou la clé de licence défectueux, le tout sans frais pour le distributeur ou l’utilisateur. Tout ce qui précède à condition que (i) JCM soit notifiée du défaut conformément à la procédure indiquée à la section 4 ci-dessous et (ii) que le défaut ne relève pas des limites ou exclusions de garantie établies aux sections 2 et 3 ci-dessous.

En cas de remplacement de la clé de la licence fournie dans le délai de garantie précédent, celle-ci sera garantie pendant les jours restants de la période de garantie initiale ou pendant un an à compter de la réparation ou du remplacement, la période la plus longue étant retenue.

4.- Limitations de la garantie.- Dans les limites de la loi en vigueur dans tout pays où le logiciel est installé, exploité ou autrement utilisé, JCM n’offre aucune garantie autre que celle qui figure à la section 1 ci-dessus, rejetant expressément toute autre garantie ou déclaration, expresse ou implicite, concernant le logiciel, ses mises à jour et sa documentation, y compris mais sans s’y limiter, toute garantie d’adaptation à un usage particulier. En outre, bien que JCM ait pris des précautions raisonnables pour assurer l’exactitude des informations, outils et fonctionnalités du logiciel, la société n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la satisfaction des exigences, des attentes ou des objectifs du distributeur ou de l’utilisateur en ce qui concerne le logiciel ou les informations qui sont contenues ou affichées dans ce dernier et sa documentation. En conséquence, JCM décline toute responsabilité si, après l’installation, le distributeur ou l’utilisateur estime que le logiciel n’est pas adapté à l’usage prévu.

5.- La garantie n’inclut et ne s’étend pas aux éléments suivants :

a) Les fichiers de données, en aucun cas.

b) Les reconfigurations ou réinstallations non couvertes par la présente licence.

c) Tout manque à gagner, intérêts moratoires ou autres dommages en lien avec l’utilisation du logiciel ; ou découlant d’engagements assumés par le distributeur auprès de tiers ou à la suite d’un dysfonctionnement du logiciel pour des raisons non imputables à JCM.

d) Les développements ou manipulations du logiciel susceptibles d’avoir été réalisés par n’importe quelle personne étrangère à JCM.

Ainsi, la garantie est annulée et sans effet :

i) Si le logiciel a été altéré ou ne fonctionne pas à la suite d’un accident, d’un abus, d’une omission ou d’une utilisation irrégulière, notamment, mais sans s’y limiter, l’utilisation du logiciel avec un produit tiers (matériel, logiciel, firmware ou système d’exploitation) non destiné à être utilisé avec le logiciel, l’emploi de matériel non adapté au logiciel, ou encore un entretien incorrect de ce dernier.

j) En cas de non-respect par le client des obligations prévues à la section D.1.

6.- Procédure. - Le distributeur (et en cas de sous-licence, le sous-licencié) est tenu d’informer JCM dans les plus brefs délais de tout incident que le logiciel pourrait connaître pendant la période de garantie. Cette communication doit décrire brièvement les raisons ou les causes du mauvais fonctionnement du logiciel et s’abstenir de manipuler le logiciel sans respecter les consignes de JCM. 

H) Confidentialité.

1.- Protection des informations privilégiées. JCM et le distributeur s’engagent à maintenir la confidentialité et à ne pas révéler à des tiers toutes les connaissances, informations et données fournies à l’un d’entre eux par l’autre partie. JCM et le distributeur conviennent qu’aucun d’entre eux n’utilisera, ou ne reproduira pour utilisation de quelque manière que ce soit, toute information exclusive de l’autre partie, sauf dans le cadre de la relation d’affaires qui les lie pour la commercialisation des services. Le fournisseur et le distributeur conviennent de protéger les informations exclusives de l’autre partie avec le même niveau de soin et les mêmes procédures que ceux utilisés par chacun pour protéger ses propres informations exclusives d’importance similaire, mais en faisant preuve à tout moment d’un degré de soin au moins raisonnable.

2.- Limitations. - La section 1 ci-dessus ne s’applique pas et n’impose aucune obligation à l’une des parties eu égard aux informations qui  

a. au moment de leur réception ou ultérieurement, sans acte ou omission de sa part, étaient généralement connues ou accessibles au public ; 

b. étaient déjà connues par cette partie au moment de recevoir les informations ; 

c. ont été fournies à des tiers par l’autre partie sans restriction de divulgation ;

d. ont été fournies ultérieurement à cette partie par un tiers ne faisant pas l’objet d’une restriction de divulgation ; ou  

e. ont été divulguées conformément aux exigences de la loi, à une décision de justice ou à une autre directive de protection contre la divulgation publique, à condition toutefois que l’autre partie ait eu une possibilité raisonnable de s’opposer à la divulgation et/ou d’obtenir une ordonnance de protection appropriée. 

3.- Survie. Les engagements de confidentialité énoncés dans la présente licence subsistent et se poursuivent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente licence et sans limite de temps, même si cette licence cesse d’être en vigueur pour quelque raison que ce soit.

I) Prix, conditions de livraison et garantie.

Le prix, le mode et les échéances de paiement pour l’utilisation de la présente licence, ainsi que les conditions de livraison et de garantie sont ceux établis dans la commande correspondant à chaque service des plateforme

J) Protection des données personnelles.

Aux fins des présentes licences, JCM se déclare :  

• Responsable du traitement et du respect des données personnelles des utilisateurs des plateformes.
• Chargé du traitement et du respect des données personnelles susceptibles d’être menés sur la plateforme cloudAsssistant. 
• Concernant ce dernier point, JCM s’engage à effectuer les activités de traitement du distributeur ou, le cas échéant, du sous-licencié, y compris les données à caractère personnel de ce dernier, dans les conditions définies à l’Annexe J - Traitement des données à caractère personnel de cloudAssistant. 

K) Durée.

La présente licence s’applique à toutes les commandes de services des plateformes passées par le distributeur et acceptées par JCM. À compter du moment de cette acceptation, elle devient automatiquement un contrat entre les parties.

Le fait de passer une commande implique donc la connaissance préalable et l’acceptation expresse et sans réserve de la présente licence par le distributeur. 

Cette licence reste en vigueur pendant toute la durée établie dans la facture correspondant à chaque service.

1.- Renouvellement automatique des services: En souscrivant un service auprès de JCM, le client accepte l’activation d’un système de commande ouverte lié à l’équipement, au service ou à la licence souscrits. Cela implique que, tant que l’option de renouvellement automatique est activée, JCM émettra automatiquement la facture correspondant à la nouvelle période contractuelle sans qu’une nouvelle commande de la part du client ne soit nécessaire.

Le client pourra désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de gestion des services, avec effet à la fin de la période contractuelle en cours.

L) Autres dispositions.

1.- Cession.- À l’exception des dispositions de la clause B relative au droit de sous-licence, les droits et obligations du distributeur en vertu de la présente licence ne peuvent être vendus, loués, cédés, délégués, transférés ou transmis de toute autre manière sans l’accord exprès et préalable de JCM. Toutefois, JCM peut céder ses droits à toute société appartenant à son groupe d’entreprises ou à toute autre société dont elle prend le contrôle ou avec laquelle elle fusionne.

2.- Notifications.- Toutes les communications et notifications à effectuer par les parties dans le cadre du présent contrat sont à adresser aux coordonnées figurant dans la commande de chaque service.

3.-Traitement des données personnelles des intervenants.- Les deux parties informent que les données personnelles des signataires sont traitées par chacune d’entre elles en tant que responsables du traitement. Les données personnelles sont traitées dans le but d’établir la relation contractuelle et, dans l’éventualité où les données se rapporteraient à des personnes physiques agissant au nom des parties, également dans le but de maintenir la relation d’affaires entre les parties. Une fois la relation entre les deux parties terminée, les données sont conservées dans le seul but de respecter les obligations légales requises et, le cas échéant, pour la formulation, l’exercice ou la défense en cas de réclamations, pendant le délai de prescription des actions applicables. 

Les données ne sont pas cédées à des tiers, hormis en cas d’obligation légale, aux sociétés du groupe aux fins susmentionnées, ainsi qu’à des tiers qui auraient besoin d’accéder aux données pour la fourniture de services pour lesquels JCM les a contractés. Les personnes comparaissant au nom des parties peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et le droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées, de sorte à demander une intervention humaine dans le processus décisionnel, en envoyant un courrier électronique avec une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse électronique du distributeur, ou à admin@jcm-tech.com pour s’adresser à JCM. De même, les personnes comparaissant au nom des parties peuvent adresser toute réclamation découlant du traitement de leurs données personnelles à l’Agence espagnole de protection des données, sise à Calle Jorge Juan, 6 (28001) Madrid, Espagne (www.aepd.es).

4.- Juridiction et droit applicable.

Les dispositions de la présente licence et des Annexes qui l’accompagnent, ainsi que tout litige pouvant en découler, sont soumis aux dispositions qui y figurent et, pour toutes les questions non prévues, sont régies par les lois en vigueur au siège social de JCM.

Les cours et tribunaux de la ville de Vic (Barcelone) sont compétents en vue de trancher les éventuels litiges.

ANNEXE J – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE cloudAssistant

1. Définitions

« Autorité de contrôle » : toute autorité de contrôle chargée de la protection des données dans un pays de l’Union européenne. En Espagne, il s’agit de l’Agencia Española de Protección de Datos Personales (AEPD) (Agence espagnole de protection des données).

 

« Données personnelles » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire dont l’identité peut être déterminée, directement ou indirectement, notamment au moyen d’un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne. Aux fins de la présente, il s’agit de toutes les données que le distributeur et/ou le sous-licencié saisit sur les plateformes et qui impliquent les éléments suivants : (i) l’identification de la personne physique concernée ; (ii) toutes les données dont le distributeur et/ou le sous-licencié est responsable ; et (iii) que JCM traitera en son nom, sur la base des activités énoncées au point 2.

« Responsable du traitement » ou « Responsable » : la personne physique ou morale qui, seule ou avec d’autres, détermine l’objet et les moyens du traitement. Aux fins de la présente, il s’agit du distributeur et/ou du sous-licencié, qui décide des moyens et des finalités du traitement des données à caractère personnel. 

« Chargé du traitement » : la personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cas, il s’agit de JCM, qui traite les données pour le compte du responsable du traitement.

« Sous-traitant » : désigne un autre chargé de traitement engagé par JCM.

« Réglementation en matière de protection des données » : désigne toutes les lois et réglementations applicables à la fois à l’Union européenne et à l’Espagne, qui réglementent l’utilisation ou le traitement des données à caractère personnel. Cela comprend le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur le traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (« LOPDGDD »), ainsi que le décret royal 1720/2007 du 21 décembre qui approuve le règlement d’application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, dans tous les domaines qui ne sont pas en contradiction avec les règlements susmentionnés.

« Plateforme » : désigne uniquement cloudAssistant. 

« Transferts internationaux » : désigne le transfert de données personnelles depuis l’Espagne ou un autre pays appartenant à l’Espace économique européen vers un pays tiers. 

2. Objet du traitement 

2.1. Aux fins de la présente annexe, le responsable du traitement a souscrit une licence logicielle, en vertu de laquelle le responsable du traitement se voit accorder l’accès à la plateforme et l’utilisation de celle-ci, ce qui permet au chargé de traitement de traiter en son nom les données saisies par le responsable du traitement ou par d’autres tiers autorisés par ce dernier sur la plateforme.  Le responsable du traitement accepte et reconnaît que les données personnelles doivent être stockées et utilisées uniquement dans l’environnement de la plateforme. 

2.2. En cas de modification par le responsable du traitement, ou d’ajout de nouvelles activités et/ou détails au traitement des données personnelles, le responsable du traitement doit préalablement informer JCM en envoyant une notification à l’adresse électronique admin@jcm-tech.com.

3. Détails du traitement 

Le traitement de données que JCM effectue par le compte du responsable de traitement consistera en ::

a) Activités de traitement : 

☒Collecte

☒Enregistrement

☒Organisation

☒Structuration

☒Conservation

☒Adaptation

☒Modification

☒Extraction

☒Consultation 

☒Utilisation 

☒Communication par transmission

☒Diffusion 

☒Accès

☒Comparaison ou interconnexion

☒Limitation

☒Suppression

☒Destruction

b) Catégorie des données personnelles faisant l’objet du traitement : 

☒Données d’identification (nom et prénom, carte d’identité/passeport, image, voix, téléphone, e-mail, adresse postale, signature, etc.). 

☒Caractéristiques personnelles (état civil, détails familiaux, date de naissance, âge, sexe, nationalité, langue maternelle, caractéristiques physiques). 

☒Situation sociale (logement, situation familiale, loisirs et style de vie, appartenance à des fondations, associations, clubs). 

☒Données relatives à l’emploi (profession, titre du poste, parcours professionnel, données salariales non financières). 

☐Données universitaires et professionnelles (formation, diplômes/certifications, expérience professionnelle, parcours universitaire, appartenance à des organismes professionnels). 

☒Données économiques, financières et d’assurance (rémunérations/revenus, investissements, actifs patrimoniaux, crédits, prêts, garanties, coordonnées bancaires, plans de pension, retraites, données salariales, impôts, déductions fiscales, assurances, hypothèques, subventions, avantages, historique de crédit, cartes de crédit). 

☐Catégories spéciales de données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques destinées à identifier de manière unique une personne physique, données de santé, données relatives à la vie ou à l’orientation sexuelles). 

☐Autres (préciser lesquels) : …………………………...

c) Catégorie des parties intéressées : 

☒Propriétaires/locataires. 

☒Distributeurs/agents de la partie responsable.  

☒Clients

☒Fournisseurs (consultants, conseillers, experts professionnels) du responsable. 

☒Employés des clients du responsable.

☒Employés du responsable du traitement.

☐Autres (préciser lesquels) : …………………………...

d) Lieu du traitement :

Espagne.

e) Durée :

Le présent accord a la même durée que celle de la licence de la plateforme et prendra automatiquement fin lorsque cette dernière sera résiliée, sans préjudice du fait que certaines obligations continuent de s’appliquer même après la résiliation de la licence, que ce soit par obligation légale et/ou contractuelle. 

Le responsable doit, par notification écrite, demander à JCM de retourner ou de supprimer toutes les données après la fin de la fourniture du service et, en cas de retour, de supprimer les copies existantes des données personnelles, à moins que la réglementation sur la protection des données en exige le stockage. JCM se réserve néanmoins le droit de conserver les données dûment bloquées aussi longtemps que des responsabilités peuvent en découler.

4. Obligations du sous-traitant

4.1. Le sous-traitant garantit que :

• Il utilisera et traitera les données personnelles faisant l’objet du traitement uniquement aux fins établies par le responsable, en suivant ses instructions. 
• Si JCM détecte que l’une des instructions enfreint le règlement sur la protection des données, elle en informera immédiatement le responsable du traitement. 
• Le personnel autorisé à traiter les données personnelles s’est expressément engagé, par écrit, à respecter la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité correspondantes, notamment par le biais d’une formation en matière de protection des données personnelles.
• Il s’engage à tenir à la disposition du responsable du traitement la documentation accréditant le respect de l’obligation stipulée à la section précédente.  
• Il soutient le responsable du traitement dans la réalisation d’évaluations d’impact et de consultations auprès de l’autorité de contrôle, le cas échéant. 
• Il doit mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, ainsi que pour la réalisation d’audits ou d’inspections effectués par le responsable de traitement ou un autre auditeur autorisé par celui-ci. 
• Le personnel est tenu de traiter les données en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement, en tenant compte des aspects suivants : l’état de la technique, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et l’objet du traitement des données, ainsi que la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes concernées, en incluant, le cas échéant, des mesures visant à garantir : 

(i) la pseudonymisation et/ou le cryptage des données ;

(ii) la capacité à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ;

(iii) la capacité à rétablir la disponibilité et l’accès aux données en temps utile en cas d’incident physique ou technique ; et

(iv) un processus permettant de tester, d’examiner et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement.

• Il est tenu de ne pas communiquer les données à des tiers, sauf s’il dispose de l’autorisation du responsable du traitement, dans les cas légalement admissibles.

4.2. Compte tenu de la nature du traitement, JCM s’engage à aider, dans les limites de ses possibilités et à l’aide des mesures techniques et organisationnelles adaptées, à remplir l’obligation du responsable du traitement de répondre aux demandes des intéressés qui exercent leurs droits en vertu de la réglementation sur la protection des données. Concrètement, si les parties intéressées exercent leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de ne pas faire l’objet de décisions automatisées à l’encontre de JCM, cette dernière doit en informer le responsable du traitement par courrier électronique.  

La communication doit être effectuée immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accompagnée d’autres informations susceptibles d’être pertinentes pour la résolution de la demande.

4.3. JCM ne peut effectuer de transferts internationaux de données sans l’autorisation écrite préalable du responsable, sauf si elle est tenue de le faire pour satisfaire aux réglementations en matière de protection des données. Dans ce cas, elle doit notifier le responsable de l’exigence légale en question avant d’effectuer le transfert international, à moins que les réglementations elles-mêmes n’interdisent une telle notification pour des raisons d’intérêt public. 

4.4. En cas de violation de la sécurité des données personnelles dont elle a la charge, JCM doit en informer le responsable de traitement dès qu’elle en a connaissance, dans un délai maximum de 48 heures, en fournissant à son tour les informations correspondant à : la description de la violation de sécurité et des données personnelles (dont, si possible, le nombre et la catégorie des personnes concernées) ; le point de contact ; la description des conséquences possibles de la violation ; les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de la sécurité. S’il n’est pas possible de fournir toutes les informations dans une seule communication, elles peuvent être apportées progressivement sans retard injustifié.

5. Obligations du responsable du traitement

5.1. Le responsable déclare et garantit que :

• Il fournira à JCM les données à caractère personnel visées à la clause deux de la présente annexe. 
• Il procédera à une analyse des risques et, si la réglementation l’exige, à une évaluation de l’impact sur la protection des données personnelles des opérations de traitement à effectuer par JCM. 
• Il mènera les consultations préliminaires lui incombant. 
• Il veillera, préalablement et tout au long du traitement, à ce que JCM respecte le RGPD. 
• Il supervisera le traitement, y compris la réalisation d’inspections et d’audits. 
• Il communiquera à JCM toute modification intervenue dans les données personnelles en cours de traitement.

6. Sous-traitance.

6.1. JCM est tenue de respecter les conditions établies à l’article 28.2 du RGPD pour embaucher un sous-traitant, en informant toujours le responsable du traitement à l’avance et en établissant un contrat de sous-traitant dont les obligations doivent être substantiellement similaires à celles établies dans le présent accord. En tout état de cause, JCM est autorisée à passer des contrats avec les fournisseurs correspondants pour l’exploitation et l’entretien de la plateforme.

6.2. En sa qualité de chargé de traitement, le sous-traitant est également tenu de respecter les obligations prévues dans le présent document pour ce dernier, ainsi que les consignes dictées par le responsable. Il incombe au chargé de traitement initial de réglementer la nouvelle relation de sorte que le nouveau sous-traitant soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité, etc.) et aux mêmes exigences formelles que lui, en ce qui concerne le traitement adéquat des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de non-respect par le sous-traitant, le chargé de traitement initial reste pleinement responsable du respect des obligations à l’égard du responsable du traitement.

7. Responsables conjoints du traitement.

À la date de la présente annexe, ni JCM ni le distributeur/sous-licencié ne sont considérés comme des responsables conjoints du traitement, tandis que JCM ne détermine pas les finalités ou les moyens du traitement des données à caractère personnel pour les activités mentionnées dans le présent accord. 

Si, à l’avenir, ils conviennent tous deux de se conférer un tel rôle ou constatent que le traitement en question répond aux exigences de la coresponsabilité, ils s’engagent à adapter le présent accord et à se conformer aux exigences de l’article 26 du RGPD.