Honoa : contrat de licence d’utilisateur final (EULA) de l’application

Date de la dernière mise à jour : 1er février 2024

1. OBJET

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (ci-après, « EULA » ou « contrat »), ainsi que la Politique de confidentialité (collectivement, les « conditions ») ont pour objet d’établir les conditions dans lesquelles JCM Technologies, S.A.U. (ci-après, « JCM ») accorde à l’utilisateur le droit temporaire, limité, non exclusif, non sous-licenciable et incessible d’utiliser les services fournis par l’application mobile Honoa (ci-après, « application », « logiciel » ou « Honoa ») appartenant à JCM, créant ainsi une relation contractuelle entre les deux parties.

La navigation, l’enregistrement et l’utilisation de l’application mobile implique la pleine acceptation et le respect du présent contrat. Il est donc vivement recommandé à l’utilisateur de le lire attentivement avant d’utiliser l’application.

2. ACCEPTATION

L’acceptation des présentes conditions implique que l’utilisateur :

Possède la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. Dans le cas des mineurs, l’autorisation a été préalablement demandée à leurs parents ou tuteurs légaux.
A lu, compris et accepté la Politique de confidentialité, disponible sur le lien Web https://www.jcm-tech.com/fr/legal/honoa-politique-de-confidentialite/
A lu, compris et accepté le présent contrat ainsi que les conditions.

La société JCM se réserve le droit, à tout moment, d’apporter les modifications qu’elle juge pertinentes au logiciel, ainsi qu’aux présentes conditions énoncées dans l’EULA. L’utilisateur sera réputé les avoir acceptées s’il continue à utiliser l’application par la suite. Si l’une des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inefficace, cette section serait considérée comme exclue sans que cette déclaration n’affecte la validité ou le caractère applicable du reste du contenu.

3. ACCESSIBILITÉ

Pour le bon fonctionnement et l’accessibilité du logiciel, l’utilisateur doit :

Disposer d’un dispositif mobile doté d’un système d’exploitation Android ou iOS.
Disposer d’un appareil électronique JCM préalablement installé sur la porte de garage privée ou de la copropriété.
Disposer d’une autorisation d’activation octroyée par le syndic de copropriété ou, à défaut, par l’installateur et/ou le distributeur en charge de la mise en place de l’appareil électronique JCM.
Disposer d’une connexion Internet via un réseau de télécommunication sans fil ou d’une connectivité locale avec l’appareil électronique JCM via BLE. En fonction du système d’exploitation du dispositif mobile et des services souscrits, accorder les autorisations correspondant à la fonctionnalité souscrite.

4. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

Honoa est une application mobile développée par JCM dans le but de faciliter et de contrôler tous les accès des utilisateurs de l’application, de n’importe où, uniquement à l’aide d’une connexion Internet ou BLE, sans avoir besoin de clés ou de télécommandes.

Les fonctionnalités du service sont détaillées à l’Annexe de la Politique de confidentialité.

5. ENREGISTREMENT ET MISE EN SERVICE

Pour pouvoir utiliser le logiciel et les services qu’il offre, il convient que l’utilisateur s’enregistre dans l’application en procédant comme suit :

Lors de l’enregistrement, des données d’identification sont demandées, telles que les nom et prénom, pour permettre l’octroi d’un accès sécurisé et personnalisé à chaque compte d’utilisateur.
Les données fournies doivent être complètes et correctes, y compris le numéro de la porte, de l’escalier et de l’immeuble dans le cas des logements collectifs.
Lors de l’enregistrement, l’utilisateur doit accepter les présentes conditions afin de finaliser le processus. L’utilisateur doit également donner son accord s’il souhaite recevoir les actualités et promotions liées aux produits que JCM peut offrir.
S’il s’agit d’un service de la copropriété, la fonctionnalité n’apparaîtra que si l’adresse électronique avec laquelle l’enregistrement a été effectué coïncide avec celle signalée au syndic de la copropriété et/ou à l’installateur de la solution JCM. Cette condition est obligatoire et nécessaire pour garantir un accès privé et sécurisé aux installations.
Afin de vérifier les informations relatives à l’adresse de la propriété ou de l’installation, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur.

Si vous avez acheté la licence directement : vous recevrez une autorisation d’activation qui vous permettra d’utiliser les fonctionnalités souscrites. Il s’agit d’un code qui peut être délivré par des moyens physiques ou par le biais de votre adresse électronique, qui doit correspondre à celle que vous avez utilisée lors de l’enregistrement.
Si vous avez reçu une licence à travers votre syndic de copropriété et/ou l’installateur de la solution JCM : vous serez informé·e de la mise en service par le biais d’une fenêtre de l’application, qui invite l’utilisateur à accepter ou à refuser l’utilisation de la fonctionnalité souscrite.

L’utilisateur accepte le traitement des données personnelles fournies dans le formulaire d’enregistrement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

6. EXIGENCES ET LIMITATIONS DE L’UTILISATION D’HONOA PAR LES UTILISATEURS ENREGISTRÉS

L’utilisateur enregistré doit utiliser les services du logiciel conformément aux présentes conditions, ainsi qu’à l’application des dispositions légales correspondantes. À cet égard, JCM décline toute responsabilité pouvant découler d’utilisations autres que les fonctionnalités énoncées dans les présentes conditions.

JCM décline toute responsabilité pouvant dériver des aspects suivants :

Des fournisseurs d’accès à Internet, des réseaux sans fil ou des données mobiles via GSM contractés par l’utilisateur, qui peuvent inclure des défaillances dans le système de réseau, des erreurs de connexion, une indisponibilité, des interruptions de service ou similaires qui échappent au contrôle de JCM.
Du fonctionnement, du manque de connexion ou de l’indisponibilité du réseau, dans les cas où le syndic de copropriété et/ou l’installateur a fourni l’appareil électronique de JCM avec une carte SIM autre que celle fournie par JCM ou a configuré l’accès à Internet via WiFi. La responsabilité incombe alors au fournisseur de la carte SIM non livrée par JCM.

JCM décline toute responsabilité dans les cas où le dispositif mobile de l’utilisateur (matériel et logiciel) est affecté par un cas de force majeure, ou par d’autres causes découlant d’une mauvaise utilisation, ce qui peut inclure les éléments suivants :

Dommages au logiciel du dispositif mobile dus à l’introduction de logiciels malveillants, de virus ou de fichiers malveillants provenant d’applications ou de domaines Web externes à JCM.
Dysfonctionnement du dispositif mobile provoqué par un manque de diligence dans son utilisation.
Indisponibilité due à l’absence de mise à jour de la dernière version d’Honoa.

Pour sa part, l’utilisateur s’engage à :

Utiliser Honoa dans le respect des consignes figurant dans les présentes conditions. Cela implique de coopérer avec diligence, de fournir les informations nécessaires pour que JCM puisse assurer le service, ainsi que de faciliter l’accès aux installations au personnel du fournisseur uniquement en cas de nécessité.
Ne pas utiliser de fonctions et de données autres que celles établies dans Honoa. Cela inclut la modification du logiciel et l’introduction ou la mise en œuvre d’applications électroniques non conformes qui peuvent s’avérer malveillantes.
Accepter toute responsabilité découlant de la fourniture, de l’entretien et la sécurité de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications. JCM décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à des retards, des échecs de livraison, des pertes ou des dommages résultant de connexions Internet irrégulières ou défectueuses contractées par l’utilisateur.
Ne pas transférer le compte ou céder le code d’activation à des tiers qui pourraient générer un accès non autorisé, ni utiliser le code à des fins frauduleuses ou abusives. Si l’utilisateur prend connaissance de cette situation, il doit en informer JCM à l’adresse sat@jcm-tech.com. Dans l’éventualité où JCM détecterait une intrusion ou un accès non autorisé, ainsi qu’une violation des présentes conditions, le compte de l’utilisateur pourrait être bloqué jusqu’à ce que la question soit clarifiée ou, le cas échéant, définitivement rectifiée.

7. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à ne pas :

Concéder sous licence, vendre, louer, revendre, transférer, distribuer, effectuer toute altération dérivée de l’ingénierie inverse du logiciel, copier, réutiliser, modifier ou altérer sensiblement le logiciel cédé par JCM.
Installer le logiciel sur du matériel inadapté ou dépourvu de mesures de sécurité.
Utiliser le logiciel à des fins pour lesquelles il n’a pas été conçu, notamment : l’envoi de spam, d’informations frauduleuses, l’envoi ou le stockage de messages ou de programmes nuisibles, de menaces compromettant l’intégrité du système ou le fonctionnement du logiciel, la prestation d’un service similaire au logiciel qui fait concurrence au service fourni par JCM ou à des fins contraires à la loi.

En tout état de cause, JCM se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes conditions, de prévoir les mesures juridiques appropriées, ainsi que la suspension éventuelle de l’utilisation du logiciel par l’utilisateur, s’il est démontré que l’utilisateur n’a pas respecté les obligations énoncées dans les clauses 6 et 7. Dans ce dernier cas, JCM et l’utilisateur s’engagent à agir de bonne foi et à coopérer à la résolution de tout litige pouvant résulter de cette restriction et/ou suspension.

8. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

En date du présent contrat, l’accès, l’enregistrement et l’utilisation des fonctionnalités du logiciel sont subordonnés à l’obtention par l’utilisateur des licences souscrites.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

JCM décline toute responsabilité pouvant dériver des éléments suivants :

Causes attribuables au syndic de copropriété et/ou à l’installateur ;
Causes attribuables à des tiers non autorisés ;
Utilisation frauduleuse de l’application, y compris l’usurpation d’identité ou tout accès aux installations contraire à la réglementation.

De même, JCM décline toute responsabilité en lien avec des causes susceptibles d’altérer le bon fonctionnement d’Honoa, et dont la société JCM ne peut répondre, du fait de leur nature, notamment :

Interruptions du service Honoa ou indisponibilité ponctuelle des prestations pour des motifs techniques ou de mise à jour ;
Interruptions du service entraînant l’impossibilité pour le syndic de copropriété et/ou l’installateur de mettre à jour les données ou d’enregistrer les utilisateurs, suite à des changements législatifs, des cas de force majeure, des catastrophes naturelles ou autres ;
Utilisation d’une carte SIM non fournie par JCM ;
Pannes de connexion à Internet ou du réseau WiFi dues à une carte SIM non fournie par JCM.

10. RÉCLAMATIONS

En cas de doutes, de plaintes ou de désaccords concernant le fonctionnement d’Honoa ou de JCM, l’utilisateur doit soumettre la réclamation au Service clientèle de JCM avant d’entreprendre toute action en justice. Toutes les communications doivent être accompagnées du motif de la réclamation, de l’identification de l’utilisateur et, le cas échéant, du syndic de copropriété et/ou de l’installateur. JCM traitera les réclamations dans un délai de 30 jours ouvrables.

Si l’utilisateur ne reçoit pas de réponse par la suite, ou que la réponse ne le satisfait pas, les présentes conditions ne limitent pas les moyens par lesquels l’utilisateur peut poursuivre la réclamation, par les voies à sa disposition en sa qualité de consommateur.

L’utilisateur reconnaît et accepte que, si le doute, la plainte ou le désaccord concerne des questions liées au syndic de copropriété et/ou à l’installateur (par exemple, une attention personnelle ou des installations défectueuses), il doit soumettre sa plainte à l’une ou l’autre des deux parties responsables. JCM décline toute responsabilité pouvant découler de l’absence de réponse ou du contenu de celle-ci.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux présentes conditions, l’utilisateur est informé que JCM traitera ses données en tant que responsable du traitement. Les détails du traitement des données à caractère personnel que JCM effectuera figurent dans la Politique de confidentialité.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel peut obliger JCM à divulguer certaines données personnelles ou d’autres informations relatives à l’utilisateur aux forces de l’ordre et organes de sécurité, ainsi qu’aux juges et aux tribunaux, lorsqu’une une disposition juridique le prévoit.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JCM est la propriétaire ou détentrice d’une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont inclus dans Honoa, ce qui comprend (sans s’y limiter) les photographies, textes, images, vidéos, le design et la structure de l’application, entre autres. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut faire un usage abusif d’aucune section d’Honoa, quelle qu’elle soit.

Dans le cas où JCM ne serait pas propriétaire ou détentrice d’une licence de certains des contenus décrits dans l’application, ceux-ci sont acquis parce qu’ils appartiennent à des sources accessibles au grand public, tandis que JCM décline toute responsabilité pouvant découler de la propriété de ces contenus.

L’enregistrement, l’accès, l’utilisation et la navigation dans Honoa par l’utilisateur n’impliquent pas la cession, la transmission ou l’octroi d’une licence pour tout contenu annoncé dans l’application. Ainsi, toute exploitation, copie, reproduction, altération, transmission, distribution, que ce soit totale ou partielle, du contenu d’Honoa par l’utilisateur est interdite.

L’utilisateur est en droit de formuler des recommandations, des idées, des suggestions ou des commentaires sur le design et la fonctionnalité d’Honoa. Dans ce but, JCM se réserve le droit d’utiliser toute action décrite ci-dessus, y compris à des fins commerciales, sans accorder de compensation financière à l’utilisateur à ce titre.

13. RÉSILIATION DU CONTRAT

Sans préjudice des dispositions de la clause 9, tant l’utilisateur que JCM peuvent résilier le contrat en cas de non-respect attesté des conditions établies par l’une ou l’autre des parties.

À cette fin, si c’est l’utilisateur qui se retire de la cession de la licence, une section a été prévue pour la suppression et l’élimination de son compte. Si l’utilisateur souhaite le réactiver, il doit recommencer le processus d’enregistrement.

Si c’est JCM qui se retire du présent contrat, le compte de l’utilisateur est alors supprimé, avec le blocage correspondant des données personnelles pendant le délai prévu par la réglementation pour l’exigence d’éventuelles responsabilités dérivées du traitement, et ce uniquement pendant le délai de prescription de ces dernières.

Dans cette dernière section, l’utilisateur accepte et reconnaît qu’il n’aura pas le droit d’utiliser le logiciel et que son accès au service sera bloqué.

14. RÉGIME JURIDIQUE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la réglementation en vigueur sur le territoire espagnol. Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent document serait jugée non valable, cette question n’affectera ni la validité, ni le caractère applicable des autres conditions.

Tous les conflits ou litiges susceptibles de survenir seront soumis aux tribunaux du lieu de résidence habituel de l’utilisateur, à condition qu’il agisse en tant que consommateur. Dans le cas contraire, ils seront soumis aux tribunaux de Barcelone (Espagne).