CONDITIONS CLOUD JCM

Le titulaire de l'application Web CloudAssistant (ci-après, CloudAssistant ou l'application, indistinctement, est la société JCM Technologies, S.A., dotée du numéro d'identification fiscale NIF ES A-08.827.974, domiciliée dans la zone industrielle Pol. Ind. Sot dels Pradals, calle Costa d'en Paratge, 6 B 08500 Vic (Barcelone) (Espagne) et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 20 824, Folio 36, Page B-12 779 (ci-après, le Titulaire).

Selon les fonctionnalités requises par l'utilisateur de CloudAssistant, ce logiciel peut comprendre l'utilisation de programmes que l'utilisateur doit télécharger et installer sur les dispositifs à partir desquels il souhaite accéder à CloudAssistant.

Le Titulaire met CloudAssistant à la disposition de tout utilisateur qui, conformément aux conditions de la licence d'utilisation de CloudAssistant, accède à cette application, dans le but principal de :

1. Gérer les installations et dispositifs installés.
2. Programmer les dispositifs à installer.
3. Ajouter/Enlever des émetteurs sur les équipements programmés.
4. Consulter des événements.
5. Programmer les horaires d'accès.
6. Gérer les groupes d'émetteurs destinés à l'entretien.
7. Transférer les changements apportés à CloudAssistant sur les dispositifs physiques.

ci-après Fonctionnalités de CloudAssistant.

Conditions générales et licence d'utilisation

1. Identification des parties

1.1. Les Conditions générales et la Licence d'utilisation décrites ici sont souscrites, d'une part, par JCM Technologies, S.A. (ci-après, le Titulaire), en tant que propriétaire de l'application CloudAssistant (ci-après, CloudAssistant ou l'application, indistinctement), application Web qui permet les Fonctionnalités de CloudAssistant susmentionnées au moyen d'un navigateur Web, et, d'autre part, par l'utilisateur, entendu comme la personne physique ou morale qui, librement et volontairement, accède à CloudAssistant, qu'il utilise ou non les services et outils offerts sur CloudAssistant à tout moment. En outre, il se peut que CloudAssistant exige le téléchargement et l'installation d'un programme pour permettre le transfert des données saisies par l'utilisateur sur CloudAssistant vers les dispositifs physiques.

1.2. En accédant à CloudAssistant, l'utilisateur accepte les présentes Conditions dans la mesure où elles peuvent être applicables à tout internaute qui accède simplement à CloudAssistant. En outre, en s'enregistrant l'utilisateur accepte ces conditions et se soumet sans réserve à tout ce qui est exposé ici. Le Titulaire conseille à l'utilisateur de lire attentivement le présent document, ainsi que d'en revoir régulièrement le contenu.

2. CloudAssistant

2.1. L'utilité principale de CloudAssistant est de permettre à l'utilisateur d'accéder aux Fonctionnalités de CloudAssistant.

Pour cela, il est nécessaire de s'enregistrer.

2.2. L'utilisation et l'enregistrement sur CloudAssistant sont soumis au paiement de la cotisation dont la périodicité est accordée par les deux parties.

2.3. Actuellement, il est impossible d'intégrer un quelconque mode de paiement à CloudAssistant.

2.4. CloudAssistant est conçue pour être employée sur certains dispositifs mobiles ayant accès à Internet. Néanmoins, CloudAssistant n'inclut pas l'accès à Internet ou aux réseaux de téléphonie mobile, de sorte que l'utilisateur doit payer les tarifs du fournisseur d'accès ou de l'opérateur mobile correspondant. Consultez auparavant les conditions d'accès et la tarification de votre fournisseur.

2.5. Nous vous informons en outre de la possibilité future que CloudAssistant comprenne de la publicité de l'entreprise ou de tiers.

3. Propriété intellectuelle et industrielle et licence d'utilisation

3.1. En vertu de l'acceptation des présentes Conditions et sous réserve que l'utilisateur respecte toutes ses obligations conformément aux dispositions prévues par les présentes Conditions ou d'éventuelles autres conditions applicables, le Titulaire accorde à l'utilisateur le droit d'utiliser CloudAssistant, sous la forme non exclusive dont l'application CloudAssistant est offerte à chaque moment, sans possibilité de cession ou sous-licence, dans le monde entier et pour toute la période où cette application sera installée sur le dispositif de l'utilisateur ou tant que ce dernier y accèdera via le Web, en vertu de quoi :

L'utilisateur est autorisé à accéder à CloudAssistant ainsi qu'à télécharger et installer de façon illimitée des programmes associés à CloudAssistant sur ses dispositifs, bien que des mesures puissent être prises pour limiter le nombre de connexions simultanées à partir d'un même emplacement ou d'une même adresse IP.

De même, l'utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser CloudAssistant, sous réserve que l'application soit active et disponible, à des fins particulières et privées.

3.2. En aucun cas l'utilisateur n'est habilité par la présente licence à utiliser l'application à des fins commerciales et/ou autres que celles prévues à l'alinéa précédent.

3.3. Cette licence d'utilisation n'implique la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur CloudAssistant ou tout contenu de cette dernière, tandis que les droits de propriété intellectuelle sur CloudAssistant et tous ses éléments constitutifs (y compris la programmation, la conception, les applications, les graphiques, les codes, les textes ou images qui y figurent, ainsi que le contenu publié et la technologie associée) sont la propriété exclusive du Titulaire ou que cette licence dispose des droits ou autorisations suffisants pour son exploitation.

3.4. De même, le nom de domaine, les marques, les appellations commerciales et, d'une manière générale, tout signe distinctif présent dans CloudAssistant sont la propriété du Titulaire ou bien ce dernier dispose des licences nécessaires pour les utiliser.

3.5. Si vous constatez une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de CloudAssistant, nous vous prions de nous en informer dans les meilleurs délais en nous écrivant à l'adresse électronique admin@jcm-tech.com

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Faire un usage diligent, correct et licite de CloudAssistant, dans le respect de la législation en vigueur (notamment celle relative à la protection des données et à la propriété intellectuelle et industrielle), de la morale et des bonnes mœurs, ainsi que de l'ordre public.

Revoir périodiquement les présentes Conditions générales d'utilisation, ou les autres dispositions éventuellement applicables, en vérifiant les modifications intervenues, le cas échéant.

Contrôler les notifications qui lui sont envoyées par le Titulaire, étant donné qu'elles peuvent contenir des informations importantes.

Ne pas utiliser CloudAssistant à des fins commerciales, par exemple pour collecter des informations ou du contenu dans le but de fournir d'autres services qui pourraient constituer une concurrence évidente pour le Titulaire.

Ne pas modifier ou tenter de modifier CloudAssistant de quelque manière que ce soit, ni mener d'actions ou utiliser des moyens visant à simuler l'apparence ou les fonctions de CloudAssistant.

S'abstenir de toute action pouvant entraîner l'introduction de virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre type de code malveillant destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de CloudAssistant.

Ne pas utiliser de techniques d'ingénierie inverse et/ou déchiffrer, décompiler ou utiliser tout autre système destiné à connaître le code source de CloudAssistant ou de tout élément soumis au copyright ou à la propriété intellectuelle sous-jacente.

Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou entraver le service (ou bien le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni compromettre l'utilisation et l'exploitation de celui-ci.

En tout état de cause, ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts du Titulaire ou de tiers tels que, à titre d'exemple, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d'auteur, secrets commerciaux, etc.).

Concernant son profil sur CloudAssistant, l'utilisateur s'engage à :

Ne pas s'identifier en fournissant délibérément des données fausses ou inexactes ou en usurpant l'identité de tiers.

Utiliser uniquement le profil créé à son nom et ne pas recourir à des profils de tiers sans leur consentement préalable et exprès.

Ne pas vendre, commercialiser ou transmettre le profil d'utilisateur de CloudAssistant à des tiers.

Être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son profil d'utilisateur, avec l'obligation de le maintenir à jour à tout moment.

Veiller à la stricte confidentialité de ses données et mots de passe, en ayant conscience des dommages et préjudices pouvant résulter de la violation de cette confidentialité.

Se tenir responsable des dommages susceptibles d'être subis par des tiers suite au non-respect des présentes Conditions ou de toutes autres qui seraient applicables, telles que les Conditions générales d'utilisation.

5. Liens de tiers

5.1. Il est possible de trouver sur CloudAssistant des liens vers des pages ou sites Internet de tiers. Le Titulaire ne peut être tenu responsable du contenu ni du bon fonctionnement de ces derniers, ni des conséquences susceptibles de découler de l'accès à ces sites.

5.2. En ce qui concerne les liens publiés par le Titulaire, l'utilisateur reconnaît et accepte que ces liens renvoient à des sites externes et étrangers à CloudAssistant comme au Titulaire, et que ce dernier n'approuve ni ne contrôle les fonctions, la publicité ni, en général, les pages de tiers, même en cas d'accès par le biais d'un lien situé sur CloudAssistant ; en conséquence, le Titulaire ne peut garantir l'absence de menace informatique, de virus ou de logiciel malveillant, ni que ces sites n'hébergent du contenu illicite ou inapproprié ou d'autres liens menant à des sites présentant une ou plusieurs des caractéristiques susmentionnées.

6. Exclusions de responsabilité

6.1. Le Titulaire veille à ce que les services et fonctionnalités de CloudAssistant soient toujours disponibles. Néanmoins, CloudAssistant s'affichera « tel quel » en fonction de la disponibilité et des limitations simultanées à tout moment.

6.2. En dépit des efforts constants mis en œuvre par le Titulaire pour protéger les systèmes et les contenus figurant sur CloudAssistant, pour lesquels il utilise les normes de sécurité Internet habituelles, il ne lui est pas possible de garantir à 100 % que des intrusions ou pertes d'informations ne surviendront pas. De même, il est impossible de garantir l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles sur les sites de CloudAssistant ou de tiers pouvant entraîner des altérations du système informatique de l'utilisateur, tant logiciel que matériel. Pour cette raison, l'utilisateur assume et comprend qu'il existe des situations qui peuvent échapper au contrôle du Titulaire.

6.3. L'utilisateur sera le seul responsable des modes de paiement employés sur CloudAssistant. En incluant ces derniers, il est entendu qu'il est habilité à le faire en sa qualité de titulaire de la carte introduite et/ou d'autres moyens de paiement, assumant ainsi toute responsabilité dans le cas contraire.

6.4. En aucun cas, le Titulaire ne sera responsable de la disponibilité, du bon fonctionnement ni de la sécurité des moyens de paiement disponibles, dans la mesure où la responsabilité de ces derniers incombe à leurs fournisseurs respectifs.

6.5. Le Titulaire décline toute responsabilité en cas d'accès inapproprié à des contenus, suite à l'enregistrement effectué par l'utilisateur avec des données délibérément fausses ou inexactes sur son âge.

6.6. Le Titulaire décline toute responsabilité découlant d'une mauvaise utilisation de CloudAssistant par l'utilisateur, ainsi que du non-respect des obligations ou engagements assumés en vertu des présentes Conditions générales et de la licence d'utilisation ou de toute autre disposition applicable.

6.7. En règle générale, ni le Titulaire ni ses collaborateurs ne sont responsables en cas de manque à gagner ou de dommages indirects résultant d'une quelconque cause.

7. Indemnisation

7.1. En cas de dommages, préjudices, pertes ou frais (y compris les honoraires d'avocat et frais juridiques) occasionnés au Titulaire en raison du non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions générales et de la licence d'utilisation ou de toute autre disposition applicable, cela entraînera l'obligation d'indemniser le Titulaire.

7.2. Il en ira de même si, suite aux manquements de l'utilisateur, des tiers devaient présenter des réclamations à l'encontre du Titulaire, auquel cas l'utilisateur devra l'indemniser et le Titulaire pourra lui réclamer les frais, coûts, dommages ou préjudices découlant de ses actes.

8. Durée, résiliation et exclusion

8.1. La durée des présentes Conditions est indéterminée et s'étend aussi longtemps que l'utilisateur maintient son compte sur CloudAssistant.

8.2. L'utilisateur peut à tout moment résilier les présentes Conditions en annulant simplement son compte d'utilisateur à l'aide des outils de CloudAssistant à cet effet.

8.3. Pour sa part, le Titulaire se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou de bloquer ou supprimer le compte de l'utilisateur en cas de non-respect grave et/ou réitéré des conditions exposées ici ou d'éventuelles autres dispositions applicables.

9. Données personnelles des utilisateurs de CloudAssistant.

La collecte et le traitement des données personnelles de l'utilisateur recueillies par le Titulaire via CloudAssistant sont régis par la Politique de Confidentialité de CloudAssistant, disponible à l'adresse suivante : https://www.jcm-tech.com/fr/legal/cloudassistant-politique-de-confidentialite/

10. Données personnelles des clients finaux incluses dans CloudAssistant.

La collecte et le traitement des données personnelles des clients finaux de l'utilisateur, recueillies par ce dernier et incluses dans CloudAssistant, sont régis par les dispositions de la présente clause 10.

10.1. Lorsque le Titulaire agit en tant que responsable du traitement : Le Titulaire agira en tant que responsable du traitement lorsqu'il estimera que l'exécution de tâches de gestion du service, de maintenance de CloudAssistant, ainsi que des tâches de vérification ou d'amélioration de la sécurité de CloudAssistant est nécessaire. Le traitement des données personnelles sera fondé sur l'intérêt légitime du Titulaire à maintenir son application sécurisée et à jour. Les données personnelles traitées à ces fins ne seront pas communiquées à des tiers (sauf obligation légale) et seront conservées tant que l'utilisateur disposera d'une licence en vigueur de CloudAssistant, et même au-delà, pendant toute la période durant laquelle des responsabilités pourraient être exigées du Titulaire, conformément à la législation applicable ; les données seront alors, le cas échéant, bloquées jusqu'à expiration du délai de prescription correspondant. Le client final pourra à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité relatifs aux données personnelles prévus par la réglementation en matière de protection des données, en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : Polígono Industrial Sot dels Pradals, calle Costa d'en Paratge, 6 B (08500) Vic (Barcelone), ou par courrier électronique à : admin@jcm-tech.com. En cas de désaccord relatif au traitement de ses données, le client final peut introduire une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données, autorité de contrôle compétente en la matière (www.aepd.es).

10.2. Lorsque le Titulaire agit en tant que sous-traitant : Le Titulaire sera autorisé à traiter les données personnelles des clients finaux (données d'identification, données de localisation, données de contact) recueillies par l'utilisateur, afin de les enregistrer dans le système et permettre à l'utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités de CloudAssistant. Dans ces cas, l'utilisateur sera le responsable du traitement et le Titulaire le sous-traitant.

En acceptant les conditions d'utilisation de CloudAssistant, l'utilisateur déclare et garantit que : (i) il choisit le Titulaire en tant que sous-traitant car il estime que ce dernier offre des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et garantisse la protection des droits du client final ; et (ii) l'utilisateur respecte toutes les obligations imposées au responsable du traitement par la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Titulaire ne traitera les données personnelles des clients finaux que sur instruction documentée de l'utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf s'il y est obligé en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre applicable au Titulaire ; dans ce cas, le Titulaire informera l'utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi l'interdit pour des raisons d'intérêt public majeur.

Le Titulaire garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées, expressément et par écrit, à respecter la confidentialité et à se conformer aux mesures de sécurité appropriées. Cette obligation s'étend à l'ensemble des employés du Titulaire et demeure valable même après la démission, la cessation ou la fin de la licence d'utilisation de CloudAssistant.

Le Titulaire mettra en œuvre des mécanismes garantissant la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement ; la restauration rapide de la disponibilité et de l'accès aux données personnelles en cas d'incident physique ou technique ; la vérification, l'évaluation et l'appréciation régulières de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement ; ainsi que la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.

Le Titulaire ne fera appel à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable de l'utilisateur. En acceptant les conditions d'utilisation de CloudAssistant, l'utilisateur autorise le Titulaire à sous-traiter les services suivants : Microsoft Corporation pour l'hébergement et le stockage des informations relatives à CloudAssistant ; Amazon Web Services pour les services de messagerie électronique ; et Twilio Inc pour les services de téléphonie IP. Ces sous-traitants seront soumis aux mêmes obligations de protection des données que celles stipulées dans les présentes conditions d'utilisation. Pour toute autre sous-traitance, le Titulaire devra en informer l'utilisateur par écrit, en identifiant clairement et sans équivoque l'entreprise sous-traitante et ses coordonnées. La sous-traitance ne pourra être effectuée que si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai d'une semaine. Le Titulaire assistera l'utilisateur, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, afin que ce dernier puisse respecter son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des clients finaux, conformément à la réglementation applicable.

Le Titulaire notifiera à l'utilisateur, sans retard injustifié et en tout cas dans un délai maximum de 24 heures, toute violation de la sécurité des données personnelles dont il a connaissance, en fournissant toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident.

Le Titulaire assistera l'utilisateur dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et dans les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle, lorsque cela sera nécessaire.

Le Titulaire restituera à l'utilisateur, ou supprimera, les données personnelles ainsi que, le cas échéant, les supports sur lesquels elles figurent, une fois l'utilisation de CloudAssistant terminée. Toutefois, le Titulaire pourra conserver une copie des données, dûment bloquées, tant que des responsabilités liées à l'utilisation de CloudAssistant pourraient en découler.

Le Titulaire mettra à la disposition de l'utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits ou d'inspections par l'utilisateur ou par un autre auditeur mandaté par ce dernier. Le Titulaire informera immédiatement l'utilisateur si, de son point de vue, une instruction enfreint la réglementation en matière de protection des données de l'Union européenne ou des États membres.

10.3. Obligation d'information : Le Titulaire n'informera pas les clients finaux du traitement de leurs données personnelles effectué par l'utilisateur et/ou le Titulaire dans CloudAssistant. L'utilisateur sera seul responsable de fournir cette information à ses clients finaux, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et aux termes indiqués dans cette clause 10, exonérant le Titulaire de toute responsabilité et le tenant indemne de cette obligation d'information.

10.4. Données statistiques : JCM Technologies, S.A.U. pourra traiter, directement ou indirectement, l'ensemble des données stockées dans CloudAssistant de manière à ce qu'elles ne puissent être attribuées à une personne physique sans utiliser d'informations supplémentaires conservées séparément, à des fins d'élaboration de statistiques avancées et d'identification de schémas de comportement ou d'utilisation de l'application. L'objectif de ces traitements est de détecter des améliorations potentielles de l'application et/ou de nouvelles fonctionnalités et services susceptibles d'intéresser les utilisateurs de CloudAssistant. Les données traitées et obtenues pourront être utilisées à ces fins par JCM Technologies, S.A.U. ; ou sous forme anonymisée par ses tiers autorisés. En acceptant cette politique de confidentialité, l'utilisateur garantit à JCM Technologies, S.A.U. que le client final accorde à JCM Technologies, S.A.U. et à ses tiers autorisés tous les droits d'exploitation du contenu inclus dans CloudAssistant et traité à ces fins, de manière perpétuelle, non exclusive, sans limite temporelle ni territoriale, gratuitement et sans redevance, et garantit également que le client final assure qu'aucun obstacle ni droit de tiers ne l'empêche de réaliser ces traitements, exonérant JCM Technologies, S.A.U. de toute responsabilité et le tenant indemne de toute réclamation.

11. Sauvegarde et interprétation

11.1. Les présentes Conditions constituent un accord unique entre l'utilisateur et le Titulaire.

11.2. Si l'autorité compétente déclare une quelconque disposition illégale, non valable ou inexécutable, cela suppose que cette dernière doive être interprétée aussi près que possible de son intention initiale. Toutefois, une telle déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.

11.3. La non-exigence par le Titulaire du respect strict d'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas et ne peut être interprétée de quelque manière que ce soit comme une renonciation par le Titulaire à l'exiger à l'avenir.

12. Langue

12.1. La langue applicable aux présentes Conditions est l'espagnol. Si une version en anglais ou en français est offerte, c'est par simple courtoisie et pour la commodité de l'utilisateur. Pour cette raison, l'utilisateur accepte expressément que les Conditions soient régies par leur version en espagnol.

12.2. En cas de contradiction entre ce qui est indiqué dans la version espagnole des présentes Conditions et dans la traduction, c'est toujours la version espagnole qui prévaut.

13. Législation et juridiction

Les relations entre le Titulaire et l'utilisateur sont régies par la législation espagnole et tout conflit dans l'interprétation ou le respect des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux et instances de la ville de l'utilisateur, avec renonciation expresse à toute autre juridiction susceptible d'intervenir, à moins que la loi ne détermine impérativement une juridiction différente.