Kaimai : conditions générales de l’application
Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2024
Les présentes conditions générales régissent le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’application mobile « Kaimai », propriété de la société JCM TECHNOLOGIES, SAU (ci-après « JCM »), qu’elle met à la disposition des utilisateurs.
En téléchargeant, en parcourant, en accédant à ou en utilisant l’application, l’utilisateur accepte et consent sans réserve aux présentes conditions d’utilisation.
JCM se réserve le droit de modifier sporadiquement et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation mises à jour entreront en vigueur à compter de la date de leur communication aux utilisateurs.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions d’utilisation, quelle qu’elle soit, vous devez immédiatement cesser d’accéder à l’application et d’utiliser les services qui y sont proposés.
1. DÉFINITIONS.
Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Application » désigne l’application Kaimai téléchargeable sur Apple™ App Store et Google™ Play Store.
« Compte » désigne un compte créé par un utilisateur au sein de l’application au cours de l’enregistrement.
« S’enregistrer » désigne le fait de créer un compte dans l’application et « Enregistrement » désigne l’acte de création de ce compte.
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par JCM ou toute entreprise prestataire agréée par JCM par le biais de l’application aux utilisateurs, tandis que « Service » désigne n’importe lequel d’entre eux.
« Utilisateurs » désigne les utilisateurs de l’application, y compris vous, et « Utilisateur » désigne l’un d’eux, quel qu’il soit.
« Fournisseur de services mobiles » désigne votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile.
« Autorisation d’activation » désigne le système qui sera fourni par le distributeur ou l’installateur agréé et qui, après acceptation par l’utilisateur de la Licence d’utilisation du logiciel par l’utilisateur final (EULA en anglais), permettra le fonctionnement de l’application en fonction de services souscrits.
« Appareil électronique JCM » désigne un appareil fabriqué par JCM ou intégré dans la solution JCM et installé dans l’accès à gérer avec l’application.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité établie dans les présentes conditions d’utilisation.
2. OBJET.
L’application sert à assurer des services et fonctions d’entretien technique des portes automatiques et autres accès dotés d’un appareil électronique de JCM. Vous pouvez l’utiliser à l’aide du dispositif mobile où elle est installée, à condition de disposer de l’autorisation d’activation correspondante, après acceptation de la Licence d’utilisation du logiciel par l’utilisateur final (EULA).
L’application est mise à la disposition des utilisateurs pour leur usage professionnel ou en entreprise et n’est donc pas destinée aux consommateurs finaux. Elle n’est en aucun cas concernée par le Décret royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.
3. EXIGENCES TECHNIQUES POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION.
3.1. Pour pouvoir télécharger l’application, vous aurez besoin des éléments suivants : (i) un dispositif mobile Android ou iOS ; (ii) une connexion Internet et (iii) des liaisons de télécommunication adaptées.
3.2. Vous reconnaissez que les conditions de votre accord avec votre fournisseur de services mobiles resteront en vigueur pendant que vous utiliserez l’application. En conséquence, le fournisseur de services mobiles peut vous facturer l’accès aux services de connexion au réseau pour la durée de la connexion pendant que vous accédez à l’application, ou tous autres frais de tiers susceptibles de survenir. Vous acceptez la responsabilité de ces éventuels frais.
3.3. Si vous n’êtes pas la personne qui règle la facture de la connexion Internet servant à accéder à l’application, vous déclarez sous votre responsabilité avoir reçu l’autorisation d’utiliser l’application de la part de la personne chargée du paiement.
4. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION.
4.1. Le téléchargement de l’application est gratuit.
4.2. Les services offerts par l’application peuvent être payants, en fonction des dispositions établies comme conditions particulières de la Licence d’utilisation du logiciel par l’utilisateur final (EULA), selon les services disponibles à tout moment et que l’utilisateur accepte de souscrire.
Afin de profiter des services offerts par l’application, il est nécessaire que vous réalisiez le processus d’enregistrement en suivant les instructions fournies par l’application une fois téléchargée. Au cours de la procédure d’enregistrement, et même par la suite, l’utilisateur doit accepter la Licence d'utilisation du logiciel par l’utilisateur final (EULA) et ensuite les autorisations d’activation correspondantes en fonction des fonctionnalités souscrites.
5. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. Déclarations et garanties.
L’utilisateur :
a) Déclare, sous sa responsabilité, ne pas agir en tant que consommateur ou utilisateur, mais qu’il utilisera l’application à des fins liées à son activité commerciale, d’entreprise ou professionnelle.
b) Reconnaît que toutes les informations qu’il fournit à des fins d’enregistrement sont stockées sur les serveurs de JCM et que cette dernière ne recueille aucune donnée personnelle préalablement à l’enregistrement.
c) Garantit que toutes les informations fournies lors de l’enregistrement et contenues dans son compte sont vraies, complètes et exactes et qu’il informera rapidement JCM de toute modification de ces informations en mettant à jour les informations de son compte par le biais de l’application.
d) Déclare être le propriétaire ou avoir l’autorisation pertinente du propriétaire, de tout texte ou image (y compris les photographies) qui seront intégrés à l’application au cours de la procédure d’enregistrement ou à des fins d’utilisation.
e) Reconnaît que toutes les cessions électroniques de données non personnelles sont potentiellement susceptibles d’être interceptées par des tiers et que JCM ne peut garantir que ces cessions de données non personnelles dans le cadre de l’application ou des courriers électroniques transmis ne seront pas surveillées ou lues par des tiers.
5.2.- Obligations.
5.2.1. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni autoriser une autre personne à utiliser l’application :
a) d’une façon qui porte atteinte aux droits d’auteur, de personnalité, de publicité ou de confidentialité ou à tout autre droit de tiers ;
b) sans avoir obtenu l’ensemble des licences et/ou accords nécessaires (de JCM ou de tiers) ; de façon susceptible de constituer ou d’encourager une conduite considérée comme un délit, donnant lieu à une responsabilité civile ou pénale, d’être contraire à la loi ou d’enfreindre les droits de tout tiers dans n’importe quel pays du monde ;
c) d’une manière techniquement nuisible (y compris les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nuisibles, les données corrompues ou autres logiciels malveillants ou données nuisibles) ;
d) pour intercepter ou tenter d’intercepter toute communication transmise au moyen d’un système de télécommunication ;
e) à des fins autres que celles pour lesquelles l’application ou les services sont conçus ;
f) à des fins frauduleuses ;
g) pour d’autres situations qui ne sont pas conformes aux pratiques acceptées sur Internet et aux pratiques de tout réseau connecté.
5.2.2. L’utilisateur s’engage à ne pas faire ou permettre à une autre personne de faire ce qui suit :
a) utiliser, transmettre ou partager les données personnelles ou les informations affichées sur l’application ;
b) fournir des données fausses, notamment de faux noms, de fausses adresses et de fausses coordonnées ;
c) tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l’application ou du réseau, y compris en accédant à des données qui ne sont pas censées être accessibles à l’utilisateur ;
d) se connecter à un serveur ou à un compte auquel il n’est pas expressément autorisé à accéder ou tester la sécurité d’autres réseaux (par exemple en effectuant un balayage de ports) ;
e) mener toute forme de surveillance du réseau susceptible d’intercepter des données qui ne sont pas destinées à l’utilisateur ;
f) se livrer à des interactions ou des transactions frauduleuses (y compris interagir ou effectuer des transactions prétendument pour le compte d’un tiers alors qu’il n’est pas autorisé à contraindre ce tiers, ou prétendre être un tiers d’une autre manière) ;
g) extraire des données de l’application ou la pirater ;
h) utiliser l’application en portant atteinte aux présentes conditions d’utilisation ;
i) participer à toute activité illégale en lien avec l’utilisation de l’application ou des services ;
j) adopter une conduite qui, de l’avis de JCM, soit susceptible de restreindre ou d’empêcher tout autre utilisateur ou client d’utiliser correctement ou de profiter de l’application ou des services ;
k) utiliser l’application sur un téléphone mobile ou autre dispositif portable qui a été « rooté » ou modifié sans autorisation.
5.3.3. L’utilisateur s’engage à dégager JCM de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, plainte, litige ou procédure intentée ou susceptible d’être intentée à l’encontre de JCM et dont la cause découle de :
a) son utilisation de l’application ou des services ;
b) l’utilisation de l’application ou des services par toute autre partie à l’aide de son adresse e-mail, de son mot de passe et/ou tout numéro d’identification attribué par JCM et/ou un distributeur agréé ;
c) son non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation et du paiement des dommages, coûts et intérêts en rapport avec une quelconque réclamation, plainte, litige ou procédure.
6. RÉSERVE DE DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE JCM.
6.1. JCM se réserve le droit d’éditer, mettre à jour, modifier, suspendre, supprimer ou mettre fin aux services ou à l’application, y compris tout ou partie de son contenu, à tout moment et sans préavis, ainsi que de modifier la forme ou le type d’accès à ces services ou à cette application.
Les causes possibles de modification peuvent se produire pour des raisons telles que l’adaptation à d’éventuelles nouveautés législatives, pour permettre des réparations, l’entretien, l’introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services ou des changements à l’application elle-même, ainsi que celles qui peuvent dériver des codes types existants en la matière ou pour des raisons stratégiques ou d’entreprise.
6.2. La responsabilité de l’utilisation de l’application incombant exclusivement à l’utilisateur, la société JCM ne peut être tenue responsable de cette utilisation par des personnes autres que l’utilisateur.
En conséquence, JCM décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) actes ou omissions de tiers, quelle qu’en soit la cause, et dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, quelle qu’en soit la cause, résultant de ou liés à l’application et aux services proposés et accessibles sur l’application ; utilisation ou impossibilité d’utiliser l’application ou les services proposés sur l’application, dépendance ou téléchargement de l’application et/ou des services, ou de tout retard, inexactitude des informations ou de leur transmission comprenant, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte d’activité ou de profits, d’utilisation, de données ou autres éléments immatériels ;
b) toute perte ou tout dommage indirect, consécutif, collatéral, spécial ou accessoire subi ou encouru par l’utilisateur en lien avec l’application et les présentes conditions d’utilisation.
6.3. Dans les présentes conditions d’utilisation, les pertes ou dommages indirects ou consécutifs comprennent, sans s’y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, d’économies anticipées ou d’activités, les pertes de données ou de fonds, la perte d’utilisation ou de valeur de tout dispositif, notamment les logiciels, les réclamations de tiers ainsi que tous les coûts et dépenses associés et accessoires.
6.4. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Cela n’affecte aucun de vos droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou limités.
6.5. L’application est fournie « en l’état » et l’utilisateur est le seul responsable du choix de l’application, ainsi que de l’utilisation ou de la fonction à laquelle elle est destinée. En conséquence, JCM ne peut être tenue responsable et ne garantit pas que l’application soit adaptée aux applications techniques ou aux utilisations prévues par l’utilisateur, ni qu’elle permette d’atteindre, en tout ou en partie, les objectifs envisagés par l’utilisateur lors du téléchargement.
6.6. JCM ne garantit pas que l’application sera toujours accessible, sans interruption, opportune, sécurisée, sans erreur ou exempte de virus informatiques ou d’autres codes invasifs ou nuisibles, ni que l’application ne se verra pas affectée par un cas de force majeure, notamment l’impossibilité d’obtenir ou la pénurie de matériaux, d’appareils, d’énergie ou d’installations de télécommunications nécessaires, le manque d’appareils ou d’installations de télécommunications et la défaillance des technologies de l’information ou des équipements ou des installations de télécommunications.
7. SUSPENSION DE L’UTILISATION.
7.1. JCM se réserve le droit de bloquer l’accès et/ou de modifier ou de supprimer tout matériel qui, à son avis raisonnable, risque d’entraîner une violation des présentes conditions d’utilisation.
De plus, si l’utilisateur, ou toute autre personne, utilise l’application ou n’importe quel service en contravention des présentes conditions d’utilisation, JCM peut en suspendre l’utilisation et refuser de la rétablir jusqu’à ce qu’elle reçoive une garantie de l’utilisateur, sous une forme que JCM juge acceptable, qu’il n’y aura pas d'autres violations.
7.2. JCM coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute instruction judiciaire demandant ou ordonnant à JCM de divulguer l’identité ou de localiser quiconque ayant enfreint la réglementation.
7.3. Les droits de JCM en vertu de la présente clause 7 ne préjugent pas des autres droits ou recours que JCM peut avoir à l’égard d’une quelconque autre violation ou de tout droit, obligation ou responsabilité.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Au moment du téléchargement et jusqu’à l’enregistrement, la société JCM garantit qu’elle ne procède à aucun traitement des données personnelles de l’utilisateur.
8.2. Cependant, afin de compléter l’enregistrement, l’utilisateur reconnaît et accepte que, après acceptation et lecture de la Licence d’utilisation du logiciel par l’utilisateur final (EULA), JCM traite les données personnelles de l’utilisateur en sa qualité de responsable du traitement des données.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
9.1. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’application sont détenus par JCM, qui dispose des droits exclusifs d’exploitation, sous quelque forme que ce soit, notamment des droits de reproduction, de distribution, de diffusion publique et de transformation.
L’ensemble du contenu éditorial, des informations, photographies, illustrations et autres supports graphiques, ainsi que les noms, logos et marques de l’application sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et/ou autres lois et/ou traités internationaux, et appartiennent à JCM et/ou à ses fournisseurs, le cas échéant. Ces œuvres, logos, graphiques, sons ou images ne peuvent être copiés, reproduits, retransmis, distribués, diffusés, vendus, publiés ou communiqués en tout ou en partie, sauf autorisation expresse de JCM et/ou de ses fournisseurs, le cas échéant.
9.2. Aucun élément figurant dans l’application ne doit être interprété comme accordant une licence ou le droit d’utiliser une quelconque marque déposée affichée sur l’application. L’utilisation de toute marque ou de tout autre contenu affiché sur l’application est interdite.
9.3. JCM n’hésitera pas à intenter une action en justice contre toute utilisation non autorisée de ses marques, noms commerciaux ou symboles afin de préserver et de protéger ses droits en la matière. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés.
10. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION
L’application est accessible depuis tous les pays du monde où la technologie locale le permet. Étant donné que chacun de ces lieux est régi par des lois différentes, en cas de litige découlant de et/ou en lien avec les présentes conditions d’utilisation lors de l’accès à l’application, l’utilisateur et JCM acceptent de s’en remettre aux lois et aux tribunaux de Barcelone (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction ou législation susceptible d’être applicable.
