CONDITIONS CLOUD JCM

Le titulaire de l’application Web CloudAssistant (ci-après, CloudAssistant ou l’application, indistinctement, est la société JCM Technologies, S.A., dotée du numéro d’identification fiscale NIF ES A-08.827.974, domiciliée dans la zone industrielle Pol. Ind. Sot dels Pradals, calle Costa d’en Paratge, 6 B 08500 Vic (Barcelone) (Espagne) et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 20 824, Folio 36, Page B-12 779 (ci-après, le Titulaire).

Selon les fonctionnalités requises par l’utilisateur de CloudAssistant, ce logiciel peut comprendre l’utilisation de programmes que l’utilisateur doit télécharger et installer sur les dispositifs à partir desquels il souhaite accéder à CloudAssistant.

Le Titulaire met CloudAssistant à la disposition de tout utilisateur qui, conformément aux conditions de la licence d’utilisation de CloudAssistant, accède à cette application, dans le but principal de :

  1. Gérer les installations et dispositifs installés.
  2. Programmer les dispositifs à installer.
  3. Ajouter/Enlever des émetteurs sur les équipements programmés.
  4. Consulter des événements.
  5. Programmer les horaires d’accès.
  6. Gérer les groupes d’émetteurs destinés à l’entretien.
  7. Transférer les changements apportés à CloudAssistant sur les dispositifs physiques.

ci-après Fonctionnalités de CloudAssistant.

Conditions générales et licence d’utilisation

1. Identification des parties

1.1. Les Conditions générales et la Licence d’utilisation décrites ici sont souscrites, d’une part, par JCM Technologies, S.A. (ci-après, le Titulaire), en tant que propriétaire de l’application CloudAssistant (ci-après, CloudAssistant ou l’application, indistinctement), application Web qui permet les Fonctionnalités de CloudAssistant susmentionnées au moyen d’un navigateur Web, et, d’autre part, par l’utilisateur, entendu comme la personne physique ou morale qui, librement et volontairement, accède à CloudAssistant, qu’il utilise ou non les services et outils offerts sur CloudAssistant à tout moment. En outre, il se peut que CloudAssistant exige le téléchargement et l’installation d’un programme pour permettre le transfert des données saisies par l’utilisateur sur CloudAssistant vers les dispositifs physiques.

1.2. En accédant à CloudAssistant, l’utilisateur accepte les présentes Conditions dans la mesure où elles peuvent être applicables à tout internaute qui accède simplement à CloudAssistant. En outre, en s’enregistrant l’utilisateur accepte ces conditions et se soumet sans réserve à tout ce qui est exposé ici. Le Titulaire conseille à l’utilisateur de lire attentivement le présent document, ainsi que d’en revoir régulièrement le contenu.

2. CloudAssistant

2.1. L’utilité principale de CloudAssistant est de permettre à l’utilisateur d’accéder aux Fonctionnalités de CloudAssistant.

Pour cela, il est nécessaire de s’enregistrer.

2.2. L’utilisation et l’enregistrement sur CloudAssistant sont soumis au paiement de la cotisation dont la périodicité est accordée par les deux parties.

2.3. Actuellement, il est impossible d’intégrer un quelconque mode de paiement à CloudAssistant.

2.4. CloudAssistant est conçue pour être employée sur certains dispositifs mobiles ayant accès à Internet. Néanmoins, CloudAssistant n’inclut pas l’accès à Internet ou aux réseaux de téléphonie mobile, de sorte que l’utilisateur doit payer les tarifs du fournisseur d’accès ou de l’opérateur mobile correspondant. Consultez auparavant les conditions d’accès et la tarification de votre fournisseur.

2.5. Nous vous informons en outre de la possibilité future que CloudAssistant comprenne de la publicité de l’entreprise ou de tiers.

3. Propriété intellectuelle et industrielle et licence d’utilisation

3.1. En vertu de l’acceptation des présentes Conditions et sous réserve que l’utilisateur respecte toutes ses obligations conformément aux dispositions prévues par les présentes Conditions ou d’éventuelles autres conditions applicables, le Titulaire accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser CloudAssistant, sous la forme non exclusive dont l’application CloudAssistant est offerte à chaque moment, sans possibilité de cession ou sous-licence, dans le monde entier et pour toute la période où cette application sera installée sur le dispositif de l’utilisateur ou tant que ce dernier y accèdera via le Web, en vertu de quoi :

L’utilisateur est autorisé à accéder à CloudAssistant ainsi qu’à télécharger et installer de façon illimitée des programmes associés à CloudAssistant sur ses dispositifs, bien que des mesures puissent être prises pour limiter le nombre de connexions simultanées à partir d’un même emplacement ou d’une même adresse IP.

De même, l’utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser CloudAssistant, sous réserve que l’application soit active et disponible, à des fins particulières et privées.

3.2. En aucun cas l’utilisateur n’est habilité par la présente licence à utiliser l’application à des fins commerciales et/ou autres que celles prévues à l’alinéa précédent.

3.3. Cette licence d’utilisation n’implique la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur CloudAssistant ou tout contenu de cette dernière, tandis que les droits de propriété intellectuelle sur CloudAssistant et tous ses éléments constitutifs (y compris la programmation, la conception, les applications, les graphiques, les codes, les textes ou images qui y figurent, ainsi que le contenu publié et la technologie associée) sont la propriété exclusive du Titulaire ou que cette licence dispose des droits ou autorisations suffisants pour son exploitation.

3.4. De même, le nom de domaine, les marques, les appellations commerciales et, d’une manière générale, tout signe distinctif présent dans CloudAssistant sont la propriété du Titulaire ou bien ce dernier dispose des licences nécessaires pour les utiliser.

3.5. Si vous constatez une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de CloudAssistant, nous vous prions de nous en informer dans les meilleurs délais en nous écrivant à l’adresse électronique admin@jcm-tech.com

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Faire un usage diligent, correct et licite de CloudAssistant, dans le respect de la législation en vigueur (notamment celle relative à la protection des données et à la propriété intellectuelle et industrielle), de la morale et des bonnes mœurs, ainsi que de l’ordre public.

Revoir périodiquement les présentes Conditions générales d’utilisation, ou les autres dispositions éventuellement applicables, en vérifiant les modifications intervenues, le cas échéant.

Contrôler les notifications qui lui sont envoyées par le Titulaire, étant donné qu’elles peuvent contenir des informations importantes.

Ne pas utiliser CloudAssistant à des fins commerciales, par exemple pour collecter des informations ou du contenu dans le but de fournir d’autres services qui pourraient constituer une concurrence évidente pour le Titulaire.

Ne pas modifier ou tenter de modifier CloudAssistant de quelque manière que ce soit, ni mener d’actions ou utiliser des moyens visant à simuler l’apparence ou les fonctions de CloudAssistant.

S’abstenir de toute action pouvant entraîner l’introduction de virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre type de code malveillant destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de CloudAssistant.

Ne pas utiliser de techniques d’ingénierie inverse et/ou déchiffrer, décompiler ou utiliser tout autre système destiné à connaître le code source de CloudAssistant ou de tout élément soumis au copyright ou à la propriété intellectuelle sous-jacente.

Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou entraver le service (ou bien le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni compromettre l’utilisation et l’exploitation de celui-ci.

En tout état de cause, ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts du Titulaire ou de tiers tels que, à titre d’exemple, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux, etc.).

Concernant son profil sur CloudAssistant, l’utilisateur s’engage à :
Ne pas s’identifier en fournissant délibérément des données fausses ou inexactes ou en usurpant l’identité de tiers.

Utiliser uniquement le profil créé à son nom et ne pas recourir à des profils de tiers sans leur consentement préalable et exprès.

Ne pas vendre, commercialiser ou transmettre le profil d’utilisateur de CloudAssistant à des tiers.

Être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son profil d’utilisateur, avec l’obligation de le maintenir à jour à tout moment.

Veiller à la stricte confidentialité de ses données et mots de passe, en ayant conscience des dommages et préjudices pouvant résulter de la violation de cette confidentialité.

Se tenir responsable des dommages susceptibles d’être subis par des tiers suite au non-respect des présentes Conditions ou de toutes autres qui seraient applicables, telles que les Conditions générales d’utilisation.

5. Liens de tiers

5.1. Il est possible de trouver sur CloudAssistant des liens vers des pages ou sites Internet de tiers. Le Titulaire ne peut être tenu responsable du contenu ni du bon fonctionnement de ces derniers, ni des conséquences susceptibles de découler de l’accès à ces sites.

5.2. En ce qui concerne les liens publiés par le Titulaire, l’utilisateur reconnaît et accepte que ces liens renvoient à des sites externes et étrangers à CloudAssistant comme au Titulaire, et que ce dernier n’approuve ni ne contrôle les fonctions, la publicité ni, en général, les pages de tiers, même en cas d’accès par le biais d’un lien situé sur CloudAssistant ; en conséquence, le Titulaire ne peut garantir l’absence de menace informatique, de virus ou de logiciel malveillant, ni que ces sites n’hébergent du contenu illicite ou inapproprié ou d’autres liens menant à des sites présentant une ou plusieurs des caractéristiques susmentionnées.

6. Exclusions de responsabilité

6.1. Le Titulaire veille à ce que les services et fonctionnalités de CloudAssistant soient toujours disponibles. Néanmoins, CloudAssistant s’affichera « tel quel » en fonction de la disponibilité et des limitations simultanées à tout moment.

6.2. En dépit des efforts constants mis en œuvre par le Titulaire pour protéger les systèmes et les contenus figurant sur CloudAssistant, pour lesquels il utilise les normes de sécurité Internet habituelles, il ne lui est pas possible de garantir à 100 % que des intrusions ou pertes d’informations ne surviendront pas. De même, il est impossible de garantir l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur les sites de CloudAssistant ou de tiers pouvant entraîner des altérations du système informatique de l’utilisateur, tant logiciel que matériel. Pour cette raison, l’utilisateur assume et comprend qu’il existe des situations qui peuvent échapper au contrôle du Titulaire.

6.3. L’utilisateur sera le seul responsable des modes de paiement employés sur CloudAssistant. En incluant ces derniers, il est entendu qu’il est habilité à le faire en sa qualité de titulaire de la carte introduite et/ou d’autres moyens de paiement, assumant ainsi toute responsabilité dans le cas contraire.

6.4. En aucun cas, le Titulaire ne sera responsable de la disponibilité, du bon fonctionnement ni de la sécurité des moyens de paiement disponibles, dans la mesure où la responsabilité de ces derniers incombe à leurs fournisseurs respectifs.

6.5. Le Titulaire décline toute responsabilité en cas d’accès inapproprié à des contenus, suite à l’enregistrement effectué par l’utilisateur avec des données délibérément fausses ou inexactes sur son âge.

6.6. Le Titulaire décline toute responsabilité découlant d’une mauvaise utilisation de CloudAssistant par l’utilisateur, ainsi que du non-respect des obligations ou engagements assumés en vertu des présentes Conditions générales et de la licence d’utilisation ou de toute autre disposition applicable.

6.7. En règle générale, ni le Titulaire ni ses collaborateurs ne sont responsables en cas de manque à gagner ou de dommages indirects résultant d’une quelconque cause.

7. Indemnisation

7.1. En cas de dommages, préjudices, pertes ou frais (y compris les honoraires d’avocat et frais juridiques) occasionnés au Titulaire en raison du non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions générales et de la licence d’utilisation ou de toute autre disposition applicable, cela entraînera l’obligation d’indemniser le Titulaire.

7.2. Il en ira de même si, suite aux manquements de l’utilisateur, des tiers devaient présenter des réclamations à l’encontre du Titulaire, auquel cas l’utilisateur devra l’indemniser et le Titulaire pourra lui réclamer les frais, coûts, dommages ou préjudices découlant de ses actes.

8. Durée, résiliation et exclusion

8.1. La durée des présentes Conditions est indéterminée et s’étend aussi longtemps que l’utilisateur maintient son compte sur CloudAssistant.

8.2. L’utilisateur peut à tout moment résilier les présentes Conditions en annulant simplement son compte d’utilisateur à l’aide des outils de CloudAssistant à cet effet.

8.3. Pour sa part, le Titulaire se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou de bloquer ou supprimer le compte de l’utilisateur en cas de non-respect grave et/ou réitéré des conditions exposées ici ou d’éventuelles autres dispositions applicables.

9. Protection des données

9.1. La collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur effectués par le Titulaire par le biais de CloudAssistant sont régis par la Politique de confidentialité de CloudAssistant.

10. Ordre de traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) 016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), il est obligatoire de conclure un accord régissant l’accès aux données personnelles au nom de tiers, lorsque cet accès est nécessaire à la prestation effective d’un service donné par le responsable du traitement.

La présente clause a pour objet d’établir les conditions dans lesquelles s’effectuera le traitement des données personnelles pour le service fourni dans le cadre de la licence d’utilisation de CloudAssistant, conformément aux points suivants :

L’utilisateur est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs et des clients finaux des installations réalisées avec les produits du Titulaire et qui seront traitées avec l’application.

Le Titulaire devient responsable du traitement en fournissant l’application CloudAssistant à l’utilisateur et permet le traitement des données personnelles sous la responsabilité de l’utilisateur. Le service fourni par le Titulaire consiste à maintenir et à garantir la continuité du service assuré par l’application.

En acceptant les Conditions et la licence d’utilisation, l’utilisateur reconnaît qu’il respecte toutes les obligations qui lui sont imposées par le RGPD et les règles de protection des données personnelles applicables, en tant que responsable du traitement.

Le Titulaire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect des principes requis par la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment ceux relatifs à l’obligation de secret et de confidentialité et aux mesures de sécurité de type technique et organisationnel compte tenu du risque identifié pour leur traitement.

Le Titulaire s’engage à ne pas appliquer ou utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiées dans la fourniture du service décrit dans la section initiale des présentes conditions d’utilisation.

Le Titulaire s’engage à respecter le secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles faisant l’objet du traitement, à préserver la confidentialité absolue et la réserve sur toute donnée dont il est susceptible de prendre connaissance dans le cadre de la prestation des services, ainsi qu’à ne pas communiquer à des tiers, même à des fins de conservation, les données personnelles que l’utilisateur gère via l’application.

Cette obligation s’étend à l’ensemble des employés du Titulaire et subsiste également après l’abandon, la cessation ou la résiliation de la licence d’utilisation de CloudAssistant.

L’utilisateur autorise le responsable à sous-traiter auprès de la société Microsoft Corporation, l’hébergement et le stockage des informations liées au projet et au service souscrit. Pour sous-traiter d’autres entreprises, le Titulaire doit en informer le responsable par écrit, en identifiant clairement et sans équivoque l’entreprise sous-traitante et ses coordonnées. La sous-traitance peut être effectuée si le responsable du traitement des données n’exprime pas son opposition dans un délai d’une semaine.

Les clauses qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations à caractère personnel qui doivent être fournies dans le strict respect des dispositions légales impératives ou en vertu d’un jugement ou d’une décision judiciaire ou administrative à caractère obligatoire. Dans ce cas, le Titulaire doit en informer préalablement l’utilisateur et doit limiter et restreindre la communication aux seules et uniques informations demandées.

Dans l’éventualité où le Titulaire, en tant que responsable du traitement, utiliserait les données à des fins autres que celles établies, les communiquerait ou les utiliserait en violation de l’obligation de confidentialité, le Titulaire sera également considéré comme responsable du traitement et sera tenu personnellement responsable des infractions commises conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Le Titulaire, en tant que responsable du traitement, s’engage à observer, adopter et appliquer les mesures techniques et organisationnelles de sécurité correspondant au traitement des données personnelles de l’utilisateur auquel il a accès, conformément aux mesures nécessaires prévues par l’art. 32 du RGPD.

Le Titulaire est tenu de restituer immédiatement à l’utilisateur les données faisant l’objet du traitement dès que ce dernier en fait la demande, et en tout état de cause une fois le service demandé terminé, sans qu’il puisse en conserver une copie, toujours à la discrétion du responsable du traitement.

L’utilisateur peut demander au Titulaire les contrôles et audits qu’il juge appropriés afin de vérifier le respect des points convenus dans le présent contrat.

11. Sauvegarde et interprétation

11.1. Les présentes Conditions constituent un accord unique entre l’utilisateur et le Titulaire.

11.2. Si l’autorité compétente déclare une quelconque disposition illégale, non valable ou inexécutable, cela suppose que cette dernière doive être interprétée aussi près que possible de son intention initiale. Toutefois, une telle déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.

11.3. La non-exigence par le Titulaire du respect strict d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas et ne peut être interprétée de quelque manière que ce soit comme une renonciation par le Titulaire à l’exiger à l’avenir.

12. Langue

12.1. La langue applicable aux présentes Conditions est l’espagnol. Si une version en anglais ou en français est offerte, c’est par simple courtoisie et pour la commodité de l’utilisateur. Pour cette raison, l’utilisateur accepte expressément que les Conditions soient régies par leur version en espagnol.

12.2. En cas de contradiction entre ce qui est indiqué dans la version espagnole des présentes Conditions et dans la traduction, c’est toujours la version espagnole qui prévaut.

13. Législation et juridiction

Les relations entre le Titulaire et l’utilisateur sont régies par la législation espagnole et tout conflit dans l’interprétation ou le respect des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux et instances de la ville de l’utilisateur, avec renonciation expresse à toute autre juridiction susceptible d’intervenir, à moins que la loi ne détermine impérativement une juridiction différente.